Deuxième Chambre, 17 janvier 2025 — 22/03733

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 17 JANVIER 2025 N° RG 22/03733 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWMW.

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [I], directeur commercial, né le 12 septembre 1983 à [Localité 7], de nationalité française , demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Geneviève NEUER-JOCQUEL de la SELEURL CABINET LCGN, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Madame [T] [W] [N] [R], opticienne, née le 7 février 1987 à [Localité 10], de nationalité française , demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Geneviève NEUER-JOCQUEL de la SELEURL CABINET LCGN, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEFENDERESSES :

Société P.N.D.I, Société par action simplifiée à associée unique, Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°839982824, Exerçant sous l’enseigne JURIS DIAGNOSTICS YVELINES, ayant son siège social : [Adresse 5], représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Madame [M] [F] veuve [Z], retraitée, de nationalité française, née le 12 novembre 1939 à [Localité 8], demeurant et domiciliée à [Adresse 1], représentée par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Madame [L] [Z], salariée, de nationalité française, née le 19 septembre 1968 à [Localité 6], demeurant et domiciliée à [Adresse 2], représentée par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 01 Juillet 2022 reçu au greffe le 06 Juillet 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Novembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président

GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 15 octobre 2020, Madame [M] [F] veuve [Z] et Madame [L] [Z] (ci-après « les consorts [Z] ») ont vendu à Monsieur [E] [I] et Madame [T] [R] (ci-après « les consorts [U] »), un pavillon situé [Adresse 4] (Yvelines).

Préalablement à la vente, la société P.N.D.I, exerçant sous l'enseigne de la société JURIS DIAGNOSTIC YVELINES, a établi un rapport du 2 juin 2020 annexé à l'acte de vente et concluant à la conformité des installations de collecte et de rejet des eaux pluviales et des eaux usées et leur raccordement au réseau public.

Les acquéreurs soutiennent avoir découvert, au mois de novembre 2021, l'absence de raccordement du bien au réseau public d'assainissement, contrairement aux déclarations des vendeurs figurant à l'acte de vente, et l'existence d'une fosse septique datant de 1971 non conforme aux normes en vigueur, outre un système d'épandage de 1 800 m² couvrant tout le terrain.

Par courrier du 10 janvier 2022, les consorts [U] ont mis en demeure les consorts [Z] de prendre en charge le coût du raccordement ou de leur verser une indemnisation, en vain.

Le 16 février 2022, les acquéreurs ont fait constater par Maître [B], commissaire de justice, l'absence de raccordement de l'évacuation des eaux usées et l'existence d'une fosse septique.

Par acte du 1er juillet 2022, les consorts [U] ont fait assigner les consorts [Z] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir condamner conjointement et solidairement les vendeurs au paiement de diverses sommes. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 22/03733.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 octobre 2022, les consorts [Z] ont fait assigner la société P.N.D.I en intervention forcée aux fins d'appel en garantie. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 22/05718.

Par ordonnance du 20 juin 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 22/03733 et de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 22/05718, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro RG 22/03733.

Aux termes de leur assignation, les consorts [U] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 1331- l du code de la santé publique, Vu les pièces versées aux débats, - CONDAMNER conjointement et solidairement Madame [M] [A] et Madame [L] [Z] à verser à Madame [T] [R] et Monsieur [E] [I] les sommes de : * 22.102,11 euros TTC pour le coût des travaux de raccordement ; * 5.000,00 euros TTC pour l'abattage des arbres ; * 9.036,88 euros TTC au titre de leur préjudice, arrêté au 15 juin 2022 ; - CONDAMNER conjointement et solidairement à verser à Madame [T] [R] et Monsieur [E] [I] la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER conjointement et solidairement Madame [M] [A] et Madame [L] [Z] aux entiers dépens comprenant les frais de constat d'huissier.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 décembre 2023, les consorts [Z] sollicitent du tribunal de :

Vu