REFERES, 23 décembre 2024 — 23/00459

N° RG 23/00459 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GCU2

============== Ordonnance n° du 23 Décembre 2024

N° RG 23/00459 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GCU2 ==============

[T] [P] [H] C/ S.A.S. LECLUSE AUTOMOBILES AUDI DREUX, S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

Copie exécutoire délivrée le à

SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocats au barreau de CHARTRES,

Copie certifiée conforme délivrée le à Me Maxence GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES

SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocats au barreau de CHARTRES, Me Frédéric SUREL, avocat au barreau d’EURE

SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, Me Joseph VOGEL, avocat au barreau de PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

23 Décembre 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [P] [H] né le 14 Mai 1970 à LISIEUX (14100), demeurant 18 bis Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES

représenté par Me Maxence GENIQUE, demeurant 5 Tertre de la Poissonnerie - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

DÉFENDERESSES :

S.A.S. LECLUSE AUTOMOBILES AUDI DREUX, dont le siège social est sis 52 avenue des Fenots - 28100 DREUX

représentée par la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, demeurant 1 Allée des Atlantes - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 15, Me Frédéric SUREL, demeurant 300 rue Clément Ader - ZAC Le Long Buisson - 27000 EVREUX, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : T 17

S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, dont le siège social est sis 11 avenue de Boursonne - 02600 VILLERS COTTERETS

représentée par la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 48 Rue du Faubourg la Grappe - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16, Me Joseph VOGEL, demeurant 30, avenue d’Iéna - 75116 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Séverine FONTAINE

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 23 Décembre 2024

ORDONNANCE :

- Mise à disposition au greffe le VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE - Contradictoire - En premier ressort - Signée par Estelle JOND-NECAND, Présidente du TJ, et par Séverine FONTAINE,

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu la facture en date du 6 Novembre 2014 aux termes de laquelle Monsieur [T] [H] a acquis auprès de la société JPL AUTOMOBILES, concessionnaire AUDI, un véhicule neuf de type AUDI S1 SPORTBACK immatriculé DL-214-NB moyennant le prix de 40 865,80 euros ;

Vu l’avarie présentée par le véhicule le 16 Novembre 2014 ;

Vu la procédure au fond engagée par Monsieur [H] à l’encontre notamment de la société JPL AUTOMOBILES ;

Vu la désignation par le juge de la mise en état d’un expert automobile en la personne de Monsieur [Y] selon ordonnance du 30 Juin 2016 ;

Vu le rapport d’expertise du 7 Février 2017 ;

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 4 Décembre 2019 et l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 14 Octobre 2021 ;

Vu le jugement du juge de l’exécution de Chartres en date du 13 Mai 2022 ;

Vu l’ordonnance de référé en date du 27 Juin 2022 commettant la SCP DOIZY, Huissiers de justice sis 21, rue du chemin Vert – BP 40205 - 28104 DREUX CEDEX, aux fins de se rendre au lieu d’entreposage du véhicule de type AUDI S1 SPORTBACK immatriculé DL-214-NB appartenant à Monsieur [T] [H] avec si besoin, l’assistance de la force publique, d’un serrurier de son choix aux fins de : * dresser procès-verbal de constat aux fins de pouvoir rendre compte très précisément de l’état du véhicule et dire si celui-ci est toujours conforme à l’état de véhicule neuf et s’il répond toujours aux standards de qualité de la marque AUDI * s’assurer du bon fonctionnement de ce véhicule notamment s’il est en état de rouler * se faire remettre l’ensemble des documents relatifs à l’entretien et au gardiennage du véhicule AUDI S1 Sportback immatriculé DL-214-NB * se faire remettre les fiches d’intervention attestant de la fréquence des démarrages pendant la période de gardiennage * se faire remettre l’ensemble des factures de gardiennage et d’entretien du véhicule AUDI S1 Sportback immatricule DL-214-NB

* se faire assister de l’expert automobile en la personne de M. [K] [G] 5 allée Roland Garros 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY Fax : 01.34.15.52.98 Port. : 06.07.09.21.47 Mèl : dpagestech@yahoo.fr

Vu le procès-verbal de constat du 5 Juillet 2022 ;

Vu le procès-verbal de constat de non réception de document du 8 Novembre 2022 ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 Mars 2023 infirmant l’ordonnance du 27 Juin 2022 ;

Vu le procès-verbal de constat du 14 Juin 2023 ;

Vu l’acte d’huissier en date du 31 Août 2023 par lequel Monsieur [T] [H] a fait assigner la société LECLUSE AUTOMOBILES AUDI DREUX ainsi que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE devant la présente juridiction tendant : - à la condamnation solidaire des défenderesses à la