CTX PROTECTION SOCIALE, 13 novembre 2024 — 23/00750

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00750 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNOS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00750 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNOS

MINUTE N° Notification ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [R] [I] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] non comparante

DEFENDERESSE

[5] sise division du contentieux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [T] [H] [W] [G] (salariée) munie d’un pouvoir général

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, magistrate

ASSESSEURS : M. Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. Didier Koolenn, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Cécile Anthyme

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 juillet 2023, Mme [R] [I] a saisi le tribunal d’une requête pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] confirmant l’indu réclamé au titre des indemnités journalières versées pour la période du 5 août au 29 novembre 2021.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 septembre 2024.

Par courriel du 26 août 2024, Mme [I] a déclaré vouloir se désister de son recours.

A l’audience du 18 septembre 2024, la caisse, qui a seule comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par courriel reçu le 26 août 2024, Mme [I] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS

- Constate que Mme [I] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [5] qui l’a accepté ;

- Déclare le désistement d’instance parfait ;

- Déclare éteinte l’instance introduite le 3 juillet 2023 par Mme [I] contre la [5];

- Dit que Mme [I] conservera à sa charge les dépens par elle exposés sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE