Juge de l'Exécution, 14 janvier 2025 — 24/06391

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 Minute n°24/

AFFAIRE N° N° RG 24/06391

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QORW

CCCFE délivrées le : CCC délivrées le :

RENDU LE : QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 5]

non comparant, représenté par Maître Thierry-xavier FLOQUET, barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [V] [J] [Adresse 3] [Localité 4]

comparant, ni représenté par Maître France BUREAU POUSSON, barreau de Paris (A 0777)

Madame [X] [W] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 4]

non comparante, représentée par Maître France BUREAU POUSSON, barreau de Paris (A 0777)

DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Décembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 14 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 octobre 2024 Monsieur [F] [L] a fait assigner Monsieur [V] [J] et Madame [X] [W] épouse [J] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry aux fins de voir : Accorder des délais de paiement soit un échelonnement sur 24 mois maximum avec une fraction de 150 euros par mois jusqu'en novembre 2025, puis 300 euros mensuel jusqu'au 23ème mois et le solde pour la dernière échéance.

Condamner solidairement Monsieur [J] [V] et Madame [J] [X] né(e) [W] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner solidairement Monsieur [J] [V] et Madame [J] [X] née [W] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [L] fait valoir que :

- Monsieur [V] [J] et Madame [X] [W] épouse [J] sont propriétaires d'un logement qu'ils ont loué à son fils, Monsieur [E] [L], - il a souscrit un engagement de caution envers Monsieur [V] [J] et Madame [X] [W] épouse [R],

- par jugement du tribunal judiciaire d'Evry en date du 30 mai 2024, il a été condamné à payer une somme totale de 14.963,89 euros à Monsieur [V] [J] et Madame [X] [W] épouse [J] outre la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 4 septembre 2024, Monsieur [V] [J] et Madame [X] [W] épouse [J] ont fait procéder à une saisie attribution sur ses comptes bancaires à hauteur de la somme de 17.711,10 euros qui s'est avérée fructueuse à hauteur de la somme de 1.556,74 euros,

- compte tenu de sa situation financière, il est bien fondé à solliciter l'octroi de délais de paiement prévoyant un règlement progressif des sommes dues, son épouse étant actuellement en formation et susceptible de trouver un nouvel emploi à compter de 2025.

La partie défenderesse, représentée par avocat, a sollicité du juge de l'exécution, à titre principal, de débouter Monsieur [F] [L] de toutes ses demandes et, à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement ne pouvant excéder 15 mois et le condamner au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [J] et Madame [X] [W] épouse [J] font valoir que :

- Monsieur [F] [L] ne rapporte pas la preuve que les difficultés financières invoquées ne sont pas dues à son fait dès lors qu'il a fait le choix de souscrire un emprunt important pour acquérir un véhicule,

- Monsieur [F] [L] ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi dès lors que le commandement de payer initial lui a été dénoncé en mai 2023,

- les pièces versées aux débats attestent, tout au contraire, d'une relative aisance financière,

- ils se trouvent eux-mêmes dans une situation financière difficile avec d'importantes charges incompressibles.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

Le délibéré a été fixé au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais de paiement

Selon l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'attribution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Il résulte de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies au bénéfice du créancier.

Il appartient au juge saisi d'une demande de délais de paiement de s'assurer de la capacité du débiteur à honorer sa dette dans le délai de deux ans au regard de sa situation financière.

En l'espè