JCP LOGEMENT, 5 décembre 2024 — 23/02749

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 05 Décembre 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [V] [G], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDERESSES :

Association CONFLUENCE SOCIALE 30/32 boulevard Vincent Gâche BP 66537 44265 NANTES CEDEX 2

curatrice

Madame [O] [J] veuve [B] Logement 10 Etage 2 91 Boulevard du Doulon 44000 NANTES

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 23 août 2024 No C-44109-2024-005427

représentées par Maître Clémentine VENDE, avocate au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 15 février 2024 date des débats : 03 octobre 2024 délibéré au : 05 décembre 2024

RG N° N° RG 23/02749 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MOVI

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Maître Clémentine VENDE + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 31 août 2018, pour une durée d'un an renouvelable, Nantes Métropole Habitat a donné à bail à Madame [O] [B] un local à usage d'habitation au deuxième étage numéro 10 sis 91 boulevard de Doulon à Nantes (44000), moyennant un loyer mensuel révisable de 496.25 euros, outre une provision sur charges de 59.59 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 368.47 euros.

Par jugement du 24 juillet 2014, le Tribunal d’Instance de Nantes, après avoir constaté l’'acquisition de la clause résolutoire d’un bail en date du premier mai 2000 signé des mêmes parties, a accordé des délais de paiement à Madame [B] sur 36 mois.

Des loyers restant impayés, par acte du 21 mars 2023, Nantes Métropole Habitat lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2023, Nantes Métropole Habitat a assigné Madame [O] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de voir :

- déclarer la demande recevable et bien fondée ;

- constater la résiliation du bail signé le 31 août 2018 entre les parties ;

- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé le 31 août 2018 entre les parties ;

- ordonner l'expulsion de Madame [O] [B] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques de la locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

- condamner Madame [O] [B] à payer :

-la somme de 6 806.02 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 17 août 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

-une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, soit la somme mensuelle de 524.12 euros et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passé entre le bailleur et l’Etat ;

-la somme de 700 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la Préfecture ;

- ordonner l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 février 2024 et renvoyée à deux reprises, une mesure de protection dans l’intérêt de Madame [B] étant à l’étude puis à la demande de son conseil.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Nantes Métropole Habitat, représenté par Madame [V] [G], munie d’un pouvoir régulier à cet effet, a soutenu oralement ses conclusions actualisées fixant sa créance à la somme de 14 037.59 euros arrêtée au 30 septembre 2024. Elle a précisé que le dernier versement est intervenu en septembre 2024 et s’est opposée à tout délais.

Régulièrement assigné à étude, Madame [O] [B], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions aux termes desquelles elle a sollicité un délai de trois ans pour apurer sa dette locative proposant de verser la somme de 50 euros par mois en sus du loyer et des charges. A titre infiniment subsidiaire, elle a demandé des délais pour quitter les lieux et, en toute éta