JCP LOGEMENT, 28 novembre 2024 — 24/02360
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 28 Novembre 2024 __________________________________________
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [T] [U], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [L] [C] [B] [K] Logement 13 Etage 3 6 Rue d’Hendaye 44200 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 10 octobre 2024 date des débats : 10 octobre 2024 délibéré au : 28 novembre 2024
RG N° N° RG 24/02360 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE3X
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [S] [L] [C] [B] [K] + préfecture Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 31 décembre 2013, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Nantaise (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [S] [B] [K] un logement lui appartenant.
Du fait du non-paiement des loyers, ce bail a été résilié par décision du Tribunal d’instance de Nantes en date du 19 février 2015.
Compte tenu du règlement total de la dette et du paiement régulier des indemnités d’occupation et des charges, le bailleur a proposé la signature d’un nouveau contrat de bail à Monsieur [S] [B] [K].
Ainsi, suivant acte sous seing privé en date du 25 février 2019, à effet au 1er février 2019, NANTES METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [S] [B] [K] un logement de type 4 lui appartenant sis, 6 rue d'Hendaye – 3ème étage - Logement n°13 - 44200 NANTES, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 368,29 €, outre une provision sur charges de 121,44 € par mois.
Le 20 décembre 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [S] [B] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 2.397,63 € au titre des loyers et charges échus et impayés au 6 décembre 2023.
Par acte de Commissaire de Justice du 22 mars 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 2 avril 2024, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [S] [B] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- déclarer recevable et bien fondée sa demande ;
- constater la résiliation du bail du 01/02/2019, signé le 25/01/2019 entre les parties, en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 ;
- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
En toutes hypothèses,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [B] [K] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;
- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;
- condamner Monsieur [S] [B] [K] à lui payer les sommes suivantes : 2.692,89 € représentant les loyers, charges locatives et indemnités d’occupation échus et impayés au 06/03/2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ; une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, soit la somme de 404,73 €, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 31/01/2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ; 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, valablement représenté par Madame [T] [U] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 2.862,15 € selon décompte arrêté au 8 octobre 2024, frais de procédure déduits. L’office HLM a par ailleurs expressément donné son accord à l’octroi de délais de paiement tels que sollicités par le locataire, indiquant qu’au mois d’octobre 2024 celui-ci avait versé la somme de 1.700 €.
Monsieur [S] [B] [K] a comparu et actualisé sa situation financière et personnelle. Il a déclaré être auto-entrepreneur et percevoir