JCP LOGEMENT, 28 novembre 2024 — 24/00964

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 28 Novembre 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madamr [D] [O], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [N] Logement 152 Etage 1 38 Rue Antoine Watteau 44100 NANTES

Bénéficiaire de l’aide juridctionnelle totale du 28 juin 2024 no C-44109-2024-004234

représenté par Maître Olivier RENARD, avocat au barreau de NANTES,

substitué par Maître Amanda PEITI, avocate au sein du même barreau

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 juin 2024 date des débats : 10 octobre 2024 délibéré au : 28 novembre 2024

RG N° N° RG 24/00964 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4BS

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Maître Olivier RENARD + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 21 février 2023, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Nantaise (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [P] [N] un logement de type 3 lui appartenant sis, 38 rue Antoine Watteau – 1er étage – Logement n°152 – 44100 NANTES, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 339,92 €, outre une provision sur charges de 142,49 € par mois.

Le 22 août 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [P] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.413 € au titre des loyers et charges échus et impayés au 18 août 2023.

Par acte de Commissaire de Justice du 16 janvier 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 17 janvier 2024, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [P] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- déclarer recevable et bien fondée sa demande ;

- constater la résiliation du contrat de bail signé le 21/02/2023 entre les parties, en vertu de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 ;

- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

En toutes hypothèses,

- ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [N] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

- condamner Monsieur [P] [N] à lui payer les sommes suivantes :

• 2.697 € représentant les loyers, charges locatives et indemnités d’occupation échus et impayés au 18/12/2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

• une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, soit la somme de 339,92€, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 03/10/2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ;

• 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

A l’issue de deux renvois à la demande de l’une des parties au moins, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, valablement représenté par Madame [D] [O] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme 6.560,26 € selon décompte arrêté au 9 octobre 2024, frais de procédure déduits. Le bailleur s’est par ailleurs opposé à l’octroi de délais de paiement au locataire.

Monsieur [P] [N] a comparu, représenté par ministère d’avocat. S’en rapportant à ses conclusions écrites, il a demandé au Juge de :

- le recevoir en ses écritures et le déclarer bien fondé ;

- lui décerner acte qu’il ne conteste pas le montant, ni le principe de la dette locative ;

- suspendre les effets de la clause résolutoire et lui permettre de se maintenir dans les lieux, jusqu’à parfait paiement de la dette locative ;

- débouter NANTES METROPOLE HABITAT de l’ensemble de ses demandes ;

- subsidiairement, lui accorder les plus