JCP LOGEMENT, 5 décembre 2024 — 24/01381

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 05 Décembre 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [L] [C], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [M] Logement 7 Etage 1 7 Rue de Biarritz 44200 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03 octobre 2024 date des débats : 03 octobre 2024 délibéré au : 05 décembre 2024

RG N° N° RG 24/01381 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M65R

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Madame [D] [M] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 26 octobre 2022, prenant effet le même jour, pour une durée d'un an renouvelable, Nantes Métropole Habitat, OPH de la métropole nantaise, a donné à bail à Madame [D] [M] un local à usage d'habitation numéro 7 au premier étage sis 7 rue de Biarritz à Nantes (44200), moyennant un loyer mensuel révisable de 269.51 euros, outre une provision sur charges de 125.43 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 269 euros.

Des loyers restant impayés, par acte du 20 décembre 2023, Nantes Métropole Habitat a délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024, Nantes Métropole Habitat, a assigné Madame [D] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de voir :

- déclarer la demande recevable et bien fondée ;

- constater la résiliation du bail signé le 26 octobre 2022 entre les parties en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 ;

- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail susvisé ;

- ordonner l'expulsion de Madame [D] [M] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques de la locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

- condamner Madame [D] [M] à payer à Nantes Métropole Habitat :

-la somme de 1 614.97 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 14 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

-une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, soit la somme mensuelle de 287.05 euros à compter du 31 janvier 2024 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passé entre le bailleur et l’Etat ;

- la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la Préfecture ;

- ordonner l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 3 octobre 2024.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Nantes Métropole Habitat, représentée par Madame [L] [C], munie d’un pouvoir régulier à cet effet, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 1 786.06 euros arrêtée au 24 septembre 2024, terme d’août inclus, déduction faite des frais contentieux. Elle a indiqué que le loyer actuel était de 292,87 euros et a accepté la proposition de la locataire aux fins de suspendre la clause résolutoire.

Régulièrement assignée à étude, Madame [D] [M] a comparu et a reconnu le montant de la dette pour laquelle elle a sollicité l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme de 50 euros par mois en sus du loyer et des charges. Elle indiqué ne pas avoir d’autres dettes. L’enquête sociale réalisée par la Préfecture de Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, a été communiquée aux parties présentes. L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024, les parties présentes étant avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article