JCP LOGEMENT, 5 décembre 2024 — 24/01386

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 05 Décembre 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [J] [Z], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [C] née [M] 7 rue Léon Blum Etage 2 Logement 1 44000 NANTES

Bénéficiaire de l’aide judirictionnelle totale du 10 septembre 2024 No C-44109-2024-005747

représentée par Maître Clémence REBOUX, avocate au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03 octobre 2024 date des débats : 03 octobre 2024 délibéré au : 05 décembre 2024

RG N° N° RG 24/01386 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M652

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Maître Clémence REBOUX + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 7 août 2006, prenant effet le même jour, pour une durée d'un an renouvelable, Nantes Habitat a donné à bail à Madame [E] [X] [C] un local à usage d'habitation numéro 1 au deuxième étage sis 7 rue Léon Blum à Nantes (44000), moyennant un loyer mensuel révisable de 460.44 euros, outre une provision sur charges de 78.75 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 460 euros. Des loyers restant impayés, par acte du 5 mai 2023, Nantes Habitat devenu Nantes Métropole Habitat lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice du 07 juin 2024, Nantes Métropole Habitat, venant aux droits de Nantes Habitat, a assigné Madame [E] [X] [C] née [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de voir : - déclarer la demande recevable et bien fondée ;

- constater la résiliation du bail signé le 7 août 2006 entre les parties ;

- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé le 7 août 2006 entre les parties ;

- ordonner l'expulsion de Madame [E] [X] [C] née [M] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

- condamner Madame [E] [X] [C] née [M] à payer :

-la somme de 5 159.52 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 5 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ; -une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, soit la somme mensuelle de 590.25 euros à compter du 2 février 2024 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passé entre le bailleur et l’Etat ;

-la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la Préfecture ;

- ordonner l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 3 octobre 2024.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Nantes Métropole Habitat, représenté par Madame [J] [Z], munie d’un pouvoir régulier à cet effet, a déposé ses pièces et écritures sollicitant ainsi le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Régulièrement assigné à étude, Madame [E] [X] [C] née [M], représentée par son conseil, a déposé ses pièces et écritures aux termes desquelles elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 170 euros par mois afin d’apurer sa dette et ainsi suspendre la clause résolutoire et de voir condamner la bailleresse à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle explique avoir recontré des difficultés financières suite à trois accidents vasculaires cérébraux qui ont altéré sa capacité à gérer ses démarches administratives et notamment dans l’ouverture de ses droits, ce qui a généré des dettes. Actuellement accompagnée, elle perçoit une pension d’invalidité et une demande de licenciement pour inaptitude est en cours d’étude. Une demande d’allocation adulte handicapé a été initiée. Ces dif