JCP LOGEMENT, 5 décembre 2024 — 24/02747

Minute n° / 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 05 Décembre 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [K] [Y], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [X] Appartement 1450 RDC +1 5 Square Jacques Brel 44700 ORVAULT

comparant en personne

Madame [I][R] [S] [B] épouse [X] Appartement 1450 RDC +1 5 Square Jacques Brel 44700 ORVAULT

représentée par Monsieur [F] [X], son époux, munie d’un pouvoir écrit

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03 octobre 2024 date des débats : 03 octobre 2024 délibéré au : 05 décembre 2024

RG N° N° RG 24/02747 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2R

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Monsieur [F] [X] + Madame [I][R] [S] [B] épouse [X] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 30 août 2010 prenant effet le 31 juillet de la même année, pour une durée d'un an renouvelable, la société anonyme Harmonie Habitat a donné à bail à Madame [X] et à Monsieur [X] un local à usage d'habitation numéro 1450 au rez-de-chaussée + 1 sis 5 square Jacques Brel à Orvault (44700) et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel révisable de 622.51 euros, outre une provision sur charges de 19.47 euros et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant égal à celui du loyer.

Des loyers restant impayés, par actes du 13 février 2024, la société anonyme Harmonie Habitat leur a délivré un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail.

Par actes séparés de commissaire de justice du 23 juillet 2024, la société anonyme Harmonie Habitat a assigné Madame [L] [X] et Monsieur [F] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes, aux fins de voir : - déclarer la demande recevable et bien fondée ;

- constater la résiliation du bail signé le 30 août 2010 entre les parties ;

- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé le 30 août 2010 entre les parties ;

- ordonner l'expulsion de Madame [X] et de Monsieur [X] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques des locataires selon les dispositions prévues par la loi ;

- condamner solidairement les locataires à lui payer :

-la somme de 4 031.70€ correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 11 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

-une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, soit la somme mensuelle de 762.76€ et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;

- condamner in solidum les locataires à lui payer la somme de 1 000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la Préfecture ;

- ordonner l’exécution provisoire. L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 3 octobre 2024. En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

A l’audience, la société anonyme Harmonie Habitat, représentée par Madame [K] [Y], muni d’un pouvoir régulier à cet effet, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance tout en précisant que sa créance s'élève désormais à la somme de 3 896 euros. Elle a accepté la proposition de la locataire visant à suspendre la clause résolutoire.

Régulièrement assigné à personne et à domicile, Monsieur [F] [X] a comparu pour lui-même et aux fins de représentation de Madame [L] [X], muni d’un pouvoir à cet effet. Il a reconnu le montant de la dette pour laquelle il a sollicité l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme de 120 euros par mois en sus du loyer et des charges. Il a actualisé leur situation personnelle et financière déclarant que le couple perçoit 1 500 euros de salaire et 400 euros au titre de la caisse des affaires familiales. L’enquête sociale réalisée par la Préfecture de Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, a été communiquée aux parties présentes.