JCP LOGEMENT, 12 décembre 2024 — 24/02368

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 12 Décembre 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [F] [V] épouse [T] 69 boulevard Paul Chabas Etage 1 Porte 104 44100 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIERE : Marie-Pierre KIOSSEFF

PROCEDURE :

date de la première évocation : 17 octobre 2024 date des débats : 17 octobre 2024 délibéré au : 12 décembre 2024

RG N° N° RG 24/02368 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE6Q

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Madame [H] [F] [V] épouse [T] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 30 mai 2018 à effet au 31 mai 2018, la Société Anonyme des Marches de l'Ouest a donné à bail à [H] [V] épouse [T] un logement lui appartenant sis, 69 bd Paul Chabas, 1er étage n°104, outre un parking couvert emplacement PC11 - 44100 NANTES, moyennant un loyer mensuel initial de 382,89 € pour le logement, 20 € pour le stationnement outre une provision mensuelle pour charges de 69,99 € pour le logement et 8,77€ pour le stationnement.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2020, CDC Habitat Social venant aux droits de la SAMO a fait commandement à [H] [V] épouse [T] de justifier de l'occupation des lieux, de justifier d'une assurance et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.995,10 € arrêté au 29 février 2020, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, CDC Habitat Social a fait commandement à [H] [V] épouse [T] de justifier de l'occupation des lieux, de justifier d'une assurance et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.410,92 € arrêté au 10 janvier 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, CDC Habitat Social a fait assigner [H] [V] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

·        Constater la résiliation du bail en date du 30 mai 2018 à compter du 18 février 2024 pour défaut de justification d'une assurance, ou depuis le 29 février 2024 pour défaut de paiement, et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail à compter du jugement à intervenir ;

·        Ordonner l’expulsion de [H] [V] épouse [T] et de tout occupant de son chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ;

·        Condamner [H] [V] épouse [T] au paiement de la somme de 1.581,70 € arrêtée au 26 mars 2024, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience et augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2024 ou à compter du jugement à intervenir ;

·      Condamner [H] [V] épouse [T] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à partir du 18 février 2024 ou du 29 février 2024 ou du jugement à intervenir, et ce, jusqu'à libération complète des lieux ;

·      Assortir tous délais d'une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule échéance et dire que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l'expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier et ce, sans qu'il soit besoin de revenir devant le juge ;

·        Condamner [H] [V] épouse [T] au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de commandement ;

·        Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Les services du département ont informé le tribunal le 10 septembre 2024 qu'ils n'avaient pas réussi à se mettre en contact avec la locataire et qu'ainsi, aucun diagnostic social et financier n'a pu être réalisé.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 octobre 2024.

A ladite audience, CDC Habitat Social se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 1.207 € au titre des loyers et charges échus à la date du 15 octobre 2024. La requérante déclare également se désister de sa demande de constat de résiliation du bail fondée sur le défaut d'assurance.

Régulièrement assignée à personne, [H] [V] épouse [T] a comparu et ain