JCP LOGEMENT, 12 décembre 2024 — 24/02641

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 12 Décembre 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES

représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [R] Appartement 13 Etage 2 Pasteur 2 154 Rue Alexis Carrel 44150 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

comparant en personne

Madame [H] [D] 2 Rue des Fleurs 44320 SAINT-VIAUD

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIERE : Marie-Pierre KIOSSEFF

PROCEDURE :

date de la première évocation : 17 octobre 2024 date des débats : 17 octobre 2024 délibéré au : 12 décembre 2024

RG N° N° RG 24/02641 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGWQ

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Hervé BOULANGER CCC à Monsieur [I] [R] + Madame [H] [D] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 30 août 2018 à effet au même jour, HABITAT 44 a donné à bail à [H] [D] un logement lui appartenant sis, 154 rue Alexis Carrel, Groupe Pasteur 2, 2ème étage - 44150 ANCENIS, moyennant un loyer mensuel initial de 281,30 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 93,32 €.

Par avenant du 1er décembre 2022, [I] [R] est devenu également locataire du logement, aux côtés de [H] [D], et ce à compter du 26 mai 2022.

Par avenant du 15 février 2024, [I] [R] est resté le seul locataire du logement, et ce à compter du jour-même, après le congé donné par [H] [D] le 30 octobre 2023.

Par actes de commissaire de justice du 17 mai 2024, HABITAT 44 a fait commandement à [I] [R] de fournir un justificatif d'assurance, de répondre à l'enquête surloyer, de communiquer l'avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022 et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.525 € arrêté au 29 avril 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Le même commandement, en date du 22 mai 2024, a été signifié à [H] [D].

Par actes de commissaire de justice du 12 août 2024 s'agissant de [H] [D] et du 14 août 2024 s'agissant de [I] [R], dont copies ont été régulièrement adressées au représentant de l’État dans le département, HABITAT 44 a fait assigner [I] [R] et [H] [D] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

·        Déclarer la demande recevable et bien fondée ;

·        Constater la résiliation du bail par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoire à effet au 18 juillet 2024, pour non-paiement des loyers et très subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail sur le fondement de l'article 1224 ;

·        Ordonner l’expulsion de [I] [D] et de tout occupant de son chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ;

·        Condamner solidairement [I] [R] et [H] [D] au paiement de la somme de 999,89 € arrêtée au 14 août 2024, jour de l'assignation, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience ;

·      Condamner solidairement [I] [R] et [H] [D] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme mensuelle de 434,23 €, augmentée de son éventuelle réindexation du supplément SLS et de la pénalité OPS et diminuée des éventuels droits à APL, jusqu’à la libération complète des lieux ;

·        Dire et juger que, en application de l'article 1343-5, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, en cas de non-respect d'une seule échéance, le solde de la dette devenant par ailleurs immédiatement exigible, dans sa totalité ;

·        Condamner solidairement [I] [R] et [H] [D] au paiement d’une somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de 198,87 € ;

·        Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire nonobstant appel au vu de l'article 514 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 octobre 2024.

A ladite audience, HABITAT 44 se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 1.457,33 € (hors dépens) au titre des loyers et charges échus à la date du 17 octobre 2024.

Régulièrement assigné à étude, [I] [R] a comparu tandis que [H] [D], également assignée à étude, n'a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après exame