JCP LOGEMENT, 5 décembre 2024 — 24/01385

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 05 Décembre 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [K] [J], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [L] [B] 1 Rue Jacques Cartier Etage 4 n°22 44300 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03 octobre 2024 date des débats : 03 octobre 2024 délibéré au : 05 décembre 2024

RG N° N° RG 24/01385 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M65Y

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [I] [L] [B] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing-privé en date du 23 juin 2022 prenant effet le même jour, pour une durée d'un an renouvelable, Nantes Métropole Habitat a donné à bail à Monsieur [I] [L] [B] un local à usage d'habitation numéro 22 au quatrième étage sis 1 rue Jacques Cartier à Nantes (44300), moyennant un loyer mensuel révisable de 319.56 euros, outre une provision sur charges de 141.51 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 319 euros.

Des loyers restant impayés, par acte du 13 décembre 2023, Nantes Métropole Habitat a délivré à Monsieur [I] [L] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2024, la bailleresse a assigné Monsieur [I] [L] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes, aux fins de voir :

- déclarer la demande recevable et bien fondée ;

- constater la résiliation du bail signé le 23 juin 2022 entre les parties, en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 ;

- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail susvisé ;

- ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [L] [B] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

- condamner Monsieur [I] [L] [B] à payer :

-la somme de 2 177.55 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 21 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

-une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, soit la somme mensuelle de 368.65 euros, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 24 janvier 2024 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passé entre le bailleur et l’Etat ; -la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la Préfecture ;

- ordonner l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 3 octobre 2024.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Nantes Métropole Habitat, représentée par Madame [K] [J], munie d’un pouvoir régulier à cet effet, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 2 576.67 euros arrêtée au 30 septembre 2024. Elle a précisé qu’un règlement récent de 350 euros, n’apparaissant pas sur le décompte, a été effectué par le locataire.

Régulièrement assigné à étude, Monsieur [I] [L] [B] a comparu et a reconnu le montant de la dette pour laquelle il a sollicité l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme de 400 euros par mois en sus du loyer et des charges. Il a actualisé sa situation personnelle et financière déclarant percevoir entre 2 000 à 2 100 euros et suivre actuellement une formation. Il a également indiqué verser par mois 150 euros au titre d’une pension alimentaire pour ses deux enfants, ainsi que 200 euros pour une autre dette. L’enquête sociale réalisée par la Préfecture de Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, a été communiquée aux parties. L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024, les parties présentes étant avisées que la décision s