JCP LOGEMENT, 12 décembre 2024 — 24/03587
Texte intégral
Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/03587 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NM2B
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Audience publique du 12 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Cécile HENOUX, Juge
assistée de Nathalie DEPIERROIS, greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Mr [I] [F], salarié, muni d'un pouvoir
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [W] 42 Rue Mariotte 44700 ORVAULT
non comparant
d'autre part,
Dont le juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 16 Octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la dette étant soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03587 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NM2B ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier : Nathalie DEPIERROIS La Présidente : Cécile HENOUX