Troisième Chambre Civile, 10 janvier 2025 — 21/03904

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

10 Janvier 2025

N° RG 21/03904 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MEPO

Code NAC : 54G

[N] [L] [K] [M] épouse [L]

C/

S.A.R.L. LABEL GAMME Société SMA S.A. ABEILLE IARD & SANTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 10 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 Novembre 2024 devant Nawelle BABA-AISSA, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA

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DEMANDEURS

Monsieur [N] [L], né le 27 Janvier 1955 à PARIS 13 (75013), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Marie-noël LYON, avocate au barreau du VAL D’OISE.

Madame [K] [M] épouse [L], née le 27 Janvier 1955 à PARIS (75000), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Marie-noël LYON, avocate au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. LABEL GAMME, dont le siège social est sis [Adresse 7], assistée par Me Claudie ALQUIER, avoate au barreau de ROUEN, plaidant, et représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulante. Société SMA, dont le siège social est sis [Adresse 4], assistée par Me Marianne FLEURY, avoate au barreau de PARIS, plaidante, et représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocate au barreau de VAL D’OISE,

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1], assisté par Me Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Robert DUPAQUIER, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant factures en date des 16 novembre 2015 et 10 décembre 2015, Monsieur [N] et Madame [K] [M] épouse [L], propriétaires d'une maison située [Adresse 3], ont confié à la SARL LABEL GAMME la fourniture et pose d'une véranda et la pose de tuiles fournies par leurs soins. La société LABEL GAMME était assurée, à compter du 15 septembre 2015, auprès de la compagnie ELITE INSURANCE : elle avait résilié le contrat d'assurance qu'elle avait souscrite auprès de la SMA SA. La société LABEL GAMME est assurée au titre de sa responsabilité décennale depuis le 3 janvier 2016 auprès de la société ABEILLE IARD &SANTE venant aux droits de la société AVIVA. Par courriers des 2 février 2021 et 3 mars 2021, la société LABEL GAMME a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société SMA et la société ABEILLE IARD &SANTE venant aux droits de la société AVIVA. Les époux [L] se sont plaints de la survenance d'infiltrations qu'ils ont fait constater par huissier de justice selon procès-verbal du 3 janvier 2018 Par acte d'huissier du 10 janvier 2019, les époux [L] ont assigné la société LABEL GAMME devant le présent tribunal. Par ordonnance d'incident du juge de la mise en état en date du 4 septembre 2020, monsieur [P] a été désigné en qualité d'expert judiciaire et le retrait de l'affaire du rôle a été prononcé dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. L'expert a déposé son rapport le 15 juillet 2021. Par exploits en dates des 13 et 15 juillet 2022 la société? LABEL GAMME a assigné en intervention forcée et en garantie ses deux assureurs, les sociétés SMA et AVIVA ASSURANCES, devenue ABEILLE IARD & SANTE.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 6 octobre 2022.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 5 avril 2024, les époux [L] demandent de : - CONDAMNER solidairement la société LABEL GAMME enseigne VERANDA CONFORT, la SMA et ABEILLE IARD SANTE SOCIETE D'ASSURANCE à leur payer la somme de 22.948,23 € à titre principal au titre de travaux réparatoires avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2019, - FIXER à la somme de 250 € mensuelle le préjudice de jouissance subi à compter de janvier 2018, et le prononcer jusqu'à règlement par la société LABEL GAMME enseigne VERANDA CONFORT des frais de travaux réparatoires, - CONDAMNER solidairement la société LABEL GAMME enseigne VERANDA CONFORT, la SMA et ABEILLE IARD SANTE SOCIETE D'ASSURANCE à leur payer la somme de 18.000 € arrêtée provisoirement à janvier 2024 à parfaire,

- CONDAMNER solidairement la société LABEL GAMME enseigne VERANDA CONFORT, la SMA et ABEILLE IARD SANTE SOCIETE D'ASSURANCE à leur payer la somme de 177,95 € (déshumidificateur), - CONDAMNER solidairement la société LABEL GAMME enseigne VERANDA CONFORT, la SMA et ABEILLE IARD SANTE SOCIETE D'ASSURANCE à leur payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution de tous ces chefs, y compris de l'article 700 et