Contentieux Général, 21 janvier 2025 — 23/00108
Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(1ère Chambre)
JUGEMENT
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RENDU LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/00108 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-[Immatriculation 3] Le 21 janvier 2025 FF/CB
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS , SA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.C.I. [O] PERE & FILS, SCI immatriculée au RCS sous le n° 494 082 852 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le tribunal était composé de Madame Fiona FILEZ, désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.
Le juge unique était assisté de Stéphanie SENECHAL, Greffière lors des débats et par Catherine BUYSE, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 19 novembre 2024.
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 21 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
La BNP PARIBAS a consenti, par acte sous seing privé daté du 17 août 2010, un prêt d'un montant initial de 231 200 euros à la SCI [O] Père & Fils remboursable en 240 mensualités de 1 591,03 euros. Ce prêt a été garanti par l'assureur CARDIFF (ci-après l'assureur) à hauteur de 50% pour chacun de ses associés à savoir MM. [J] [O] et [W] [O] dans le cadre d'un contrat couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail.
Le 27 octobre 2017, M. [W] [O], après avoir subi un accident de la vie, a fait intervenir l'assureur au titre de la garantie " incapacité totale de travail " lequel a pris en charge les échéances de prêt à compter du mois de janvier 2018.
Par lettre datée du 10 décembre 2020 et consécutivement à un examen médical à l'issue duquel une incapacité totale de travail supérieure à 66% était retenue concernant M. [W] [O], l'assureur a confirmé auprès du bénéficiaire la prise en charge intégrale du montant restant dû à savoir 154 546,90 euros.
Le 07 janvier 2021, la BNP PARIBAS a procédé au remboursement de la somme de 77 273,45 euros auprès de l'assureur.
Le 8 janvier 2021, la BNP PARIBAS a adressé à la SCI [O] Père & Fils un nouveau tableau d'amortissement dans le cadre duquel la somme de 77 273,45 euros serait remboursée en 54 mensualités de 1 591,03 euros outre une mensualité de 1 035, 19 euros.
Le 30 avril 2021, la SCI [O] Père & Fils a été informée par l'assureur que c'est avec erreur qu'elle avait procédé au remboursement de l'intégralité de la somme restant due en ce que la quotité assurée pour M. [W] [O] était de 50% et qu'à ce titre elle n'intervenait qu'à hauteur de 77 273,45 euros.
La SCI [O] Père & Fils a, par la suite, sollicité auprès de la BNP PARIBAS le détail des sommes versées par l'assureur à compter de la déclaration du sinistre, soit le 27 octobre 2017, auprès de l'assureur ainsi que l'ordre de virement relatif au remboursement de la somme de 77 273,45 euros au profit de l'assureur.
Par courriel daté du 10 décembre 2021, la BNP PARBIS a communiqué les relevés bancaires postérieurs au 31 juillet 2018.
Par lettre du 16 mars 2022, la BNP PARIBAS a mis en demeure la SCI [O] Père & Fils, sous peine de déchéance du terme et de l'exigibilité des sommes restant dues, de régler la somme de 23 685 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 mars 2022, la SCI [O] Père & Fils a rappelé à la banque ses demandes de communication du détail des sommes versées par l'assureur depuis la déclaration de sinistre et de l'ordre de virement concernant le remboursement de la somme trop-perçue à l'assureur.
Par lettre du 14 avril 2022, la BNP PARIBAS l'a informée que la somme versée par la CARDIFF était de 103 817,18 euros et a confirmé que le montant restant dû était de 77 243,90 euros et que les échéances impayées étaient de 23 865,45 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice daté du 02 juin 2022, la SCI [O] Père & Fils a assigné en référé la BNP PARIBAS devant le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins d'obtention des relevés de comptes bancaires pour la période du 1er octobre 2017 au 31 juillet 2018 et de l'indication selon laquelle M. [W] [O] aurait donné ordre à la BNP PARIBAS pour procéder le 11 janvier 2021 au virement de la somme de 77 273,45 euros au profit de la CARDIFF.
En cours d'instance, la BNP PARIBAS a communiqué les relevés bancaires sol