Contentieux Général, 21 janvier 2025 — 23/05673

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/05673 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75UPU Le 21 janvier 2025 FF/CB

DEMANDERESSE

Mme [P] [U] assistée de Madame [I] [F] épouse [T] en sa qualité de curatrice, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Proximité de Calais du 17 juillet 2020 née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 10] (62), demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Marie-hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [V] [F] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (62), demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Fabien FUSILLIER, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame Fiona FILEZ, désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Stéphanie SENECHAL, Greffière lors des débats et de Catherine BUYSE, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 19 novembre 2024.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 21 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004. En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 5 août 2005, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (ci-après dénommée le Crédit Agricole) a consenti à Monsieur [V] [F] un prêt d'un montant de 115 000 euros remboursable en 84 mois au taux de 3,95% l'an, ce prêt étant destiné à l'acquisition du fonds de commerce de viande exploité par les parents de ce dernier, Monsieur [R] [F] et Madame [P] [U] épouse [F].

Dans le même acte, ces derniers se portaient cautions solidaires des engagements de leur fils au titre de ce prêt à hauteur chacun de 149 500 euros.

Monsieur [R] [F] est décédé le [Date décès 2] 2009.

Par jugement du 26 octobre 2010, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a placé Monsieur [V] [F] en procédure de liquidation judiciaire. Par ordonnance du 19 mars 2012, le juge commissaire a admis la créance déclarée par le Crédit Agricole au titre de ce prêt à hauteur de 36 403,33 euros, outre intérêts.

Par courrier recommandé daté du 6 décembre 2010, le Crédit Agricole a mis en demeure Madame [P] [U] veuve [F] de régler les sommes impayées au titre du prêt et de payer les échéances à venir sous peine de déchéance du terme.

Le 17 mai 2011, le Crédit Agricole et Madame [U] veuve [F] ont régularisé un protocole dans les termes suivants : "1 - Madame [P] [F] confirme son engagement de caution solidaire et reconnaît devoir solidairement au CREDIT AGRICOLE, au titre de ce cautionnement, la somme de 36 579.65 €, outre les intérêts jusqu'à complet règlement. 2 - Le CREDIT AGRICOLE accorde à Madame [F] un délai jusqu'au 31 mars 2012 pour permettre la réalisation de la vente du local commercial sis à [Adresse 9]. 3 - Dans l'attente de la vente du local commercial, Madame [P] [F] s'engage à verser au CREDIT AGRICOLE, mensuellement, la somme de 100 €, jusqu'à novembre 2011 et de 400 € à compter de décembre 2011. 4 - A défaut de respect de la présente transaction, le CREDIT AGRICOLE procédera au recouvrement des sommes dues par voie judiciaire, outre les intérêts au taux de 3.95 % majoré de 4 points et une indemnité de recouvrement de 10 % des sommes restant dues".

Par jugement rendu le 2 octobre 2015 rendu par le juge des tutelles d'[Localité 5], Madame [P] [U] veuve [F] a été placée sous curatelle renforcée et le service tutélaire La Vie Active a été désigné en qualité de curateur. Ce service a été déchargé de la mesure par jugement rendu par le juge du contentieux et de la protection de [Localité 6] agissant en qualité de juge des tutelles, Madame [I] [F] épouse [T] étant, parallèlement, désigné en qualité de curatrice.

Par courrier de son conseil en date du 12 septembre 2019, Madame [P] [U] veuve [F] s'est prévalue auprès du Crédit Agricole du fait que cette transaction n'avait pas été respectée et du fait que la banque serait forclose au regard de l'ancienneté de la créance, sollicitant que le Crédit Agricole acte officiellement sa renonciation à cette créance afin que celle-ci soit retirée du passif de la succession de [R] [F].

Madame [P] [U] veuve [F] a, par acte d'huissier de justice du 22 avril 2021, fait assigner le Crédit Agricole devant ce tribunal aux fins notamment de voir dire prescrite la créance de la banque.

Par jugement du 12 mai 2021, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la clôture de la procédure de liquidation ouverte au bénéfice de Monsieur [V] [F] pour insuffisance d'actif.

Par jugement du 22 novembre