Surendettement, 21 janvier 2025 — 24/00181

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 18] [Localité 11] Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00181 - N° Portalis DB26-W-B7I-IDXD

Jugement du 21 Janvier 2025

Minute n°

[V] [L]

C/

S.A. [25], [35], [27], Société [29], [31] [Localité 13], [33], Société [14], Société [22], S.A. [16], Société [19], [32] [Localité 24] [21], TRESORERIE [Localité 20] ET AMENDES

Expédition délivrée aux parties par LRAR le

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l'audience publique du 10 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025

Sur la contestation formée par :

Monsieur [V] [L] [Adresse 4], Présent

à l’encontre de la décision portant sur la recevabilité rendue par la [15].

Créanciers :

S.A. [25] [Adresse 8], Absente [35] [Adresse 34], Absente SGC [Localité 23] [Adresse 9], Absente Société [29] [Adresse 5], Absente [31] [Localité 13] [Adresse 6], Absente TRESORERIE SEINE [Localité 26] AMENDES [Adresse 10], Absente Société [14] Chez [28], [Adresse 17], Absente Société [22] [Adresse 7], Absente S.A. [16] [Adresse 30], Absente Société [19] [Adresse 12], Absente TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 24] HO [Adresse 3], Absente TRESORERIE [Localité 20] ET AMENDES [Adresse 2], Absente

Monsieur [V] [L] a saisi le 10 juillet 2024 la [15].

Cette demande a été déclarée irrecevable par ladite commission le 25 septembre 2024, au motif que le débiteur était inéligible à la procédure de surendettement par saisine directe car il exerce une activité professionnelle indépendante toujours active.

Monsieur [V] [L] a formé un recours contre cette décision le 15 octobre 2024 en exposant que cette activité n’a jamais eu d’effectivité et qu’il a procédé aux formalités de radiation.

Monsieur [V] [L] et les créanciers ont été convoqués à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe.

Monsieur [V] [L] maintient les termes de son recours, exposant ne plus avoir d’activité inscrite au registre du commerce et des sociétés.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIVATION

Sur l’éligibilité à la procédure de surendettement sur saisine directe de la commission de surendettement

Selon l’article L.681-1 du Code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du Code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre IV du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Si Monsieur [V] [L] a procédé à la radiation de son activité d’entrepreneur individuel, son passif est notamment constitué de dettes de cotisations sociales nées après le 14 mai 2022 constituant une dette professionnelle, emportant ainsi la compétence du tribunal de commerce.

La décision du 25 septembre 2024 sera donc maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Dit que Monsieur [V] [L] est inéligible à la procédure de surendettement par saisine directe de la commission de surendettement des particuliers,

Maintient la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Somme du 25 septembre 2024,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.

La Greffière, La Juge,