3ème chambre civile, 21 janvier 2025 — 23/04207

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 23/04207 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ITAS

Minute : 2025/10 Cabinet C

JUGEMENT

DU : 21 Janvier 2025

S.A.S. B’PLAST INDUSTRIE

C/

[N] [I]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Boris LAIR - 93 Me Alain LANIECE - 16

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me Boris LAIR - 93 Me Alain LANIECE - 16

Service expertise x 3

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A.S. B’PLAST INDUSTRIE, dont le siège social est sis ZA du Maupas - Rue de l’Alliere - 14500 VIRE NORMANDIE représentée par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [I], demeurant 35 rue de Chateaubriand - 14000 CAEN comparant en personne assisté de Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, Magistrat Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 18 Juin 2024 Date des débats : 12 Novembre 2024 Date de la mise à disposition : 21 Janvier 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Par devis daté du 9 octobre 2021, Monsieur [S] [I] a sollicité la société B’PLAST INDUSTRIE pour la fabrication et la pose de menuiseries aluminium et PVC sur mesure pour un montant total de 25 033,78 euros.

Une seconde prestation a été sollicitée par devis du 29 janvier 2022 pour un montant total de 869,92 euros.

Monsieur [S] [I] a versé deux acomptes, le premier d’un montant de 10 000 euros au titre du devis du 9 octobre et le second d’un montant de 348 euros au titre du devis du 29 janvier 2022.

Le 24 janvier 2022, la société B’PLAST INDUSTRIE a adressé à Monsieur [I] une facture de 5028,08 euros au titre du solde des premiers travaux.

Le 10 mars 2022, la société B’PLAST INDUSTRIE a adressé à Monsieur [I] une facture de 521,92 euros au titre du solde des travaux du second devis.

Monsieur [S] [I] a refusé le paiement de ces deux factures et a adressé un courrier à la société B’PLAT INDUSTRIE faisant état de désordres et de malfaçons affectant notamment les volets-roulants des menuiseries posées.

La société B’PLAST INDUSTRIE est réintervenue pour effectuer des reprises.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 août 2023, la société B’PLAST INDUSTRIE a mis en demeure Monsieur [S] [I] de :

payer la somme de 3776,40 euros correspondant au solde des travaux restant dû, soustraction faite de la somme de 1251,98 euros correspondant à 5% du marché au titre des réserves potentiellement formulées ;d’accepter de fixer une réunion de réception des travaux réalisés au titre du devis n°09L401269régler la somme de 521,92 euros TTC au titre de la facture n°905257 en date du 10 mars 2022 établie à la suite de la réception sans réserve des travaux réalisés au titre du second devis. Par acte du 20 octobre 2023, la société B’PLAST INDUSTRIE a fait assigner Monsieur [S] [I] devant le tribunal judiciaire de Caen.

A l’audience du 12 novembre 2024, la société B’PLAST INDUSTRIE, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :

débouter Monsieur [S] [I] de ses demandes ;prononcer la réception judiciaire des travaux réalisé au titre du devis n°09L401269 au mois de mars 2022 ;condamner Monsieur [S] [I] à verser à la société B’PLAST INDUSTRIE la somme de 5028,08 euros TTC au titre de la facture n°905227 assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2023, date de la première mise en demeure ;condamner Monsieur [S] [I] à verser à la société B’PLAST INDUSTRIE la somme de 521,92 euros TTC au titre de la facture n°905257 assorti des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023, date de la première mise en demeure ;condamner Monsieur [S] [I] à verser à la société B’PLAST INDUSTRIE la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de son manquement à son obligation de bonne foi contractuelle ;condamner Monsieur [S] [I] à verser à la société B’PLAST INDUSTRIE la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [S] [I] aux entiers dépens Elle se fonde sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1792-6 du code civil ainsi que sur l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971.

Elle expose que Monsieur [S] [I] a reconnu devoir la somme due au titre de la facture n°905257. S’agissant de la première facture, elle conteste la valeur probatoire des constats d’huissier effectués. Elle estime que Monsieur [I] a fait obstruction à la réception des travaux. Elle estime que ce dernier est de mauvaise foi, alors qu’elle a, à plusieurs reprises, proposer d’effectuer des reprises des désordres invoqués par le défendeur.

Monsieur [S] [I], présent à l’audience et assisté de son conseil, a demandé au tribunal de : Débouter la société B’PLAST INDUSTRIE de l’ensemble de ses demandes ;Constater l’existence de dégradation des réparations imputables à la société B’PLAST INDUSTRIE comme étant reconn