3ème chambre civile, 21 janvier 2025 — 23/02925
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300
N° RG 23/02925 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IQGA
Minute : 2025/009 Cabinet C
JUGEMENT
DU : 21 Janvier 2025
[G] [P] [J] [W] épouse [P]
C/
[D] [L] [O] [R] [X] [B]
Copie exécutoire délivrée le :
à : M. [G] [P] Mme [J] [W] épouse [P] M. [D] [L] Mme [O] [R] M. [X] [B]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : M. [G] [P] Mme [J] [W] épouse [P]
M. [D] [L] Mme [O] [R] M. [X] [B]
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [P] né le 26 Juin 1952 à CAEN (14000), demeurant 32 Route de Saint-Aignan - 14210 MAISONCELLES SUR AJON comparant en personne
Madame [J] [W] épouse [P] née le 01 Octobre 1953 à AUNAY-SUR-ODON (14260), demeurant 32 Route de Saint-Aignan - 14210 MAISONCELLES SUR AJON comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [L] né le 12 Juillet 1984 à BEAUVAIS (60000), demeurant 12 route du bourg - 14210 MAISONCELLES SUR AJON comparant en personne
Madame [O] [R] née le 03 Septembre 1986 à MERU (60110), demeurant 12 route du bourg - 14210 MAISONCELLES SUR AJON comparante en personne
Monsieur [X] [B] né le 10 Octobre 1962 à ARGENTEUIL (95100), demeurant 11 impasse orcanettes - 17290 LE THOU comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 12 Décembre 2023 Date des débats : 12 Novembre 2024 Date de la mise à disposition : 21 Janvier 2025 EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 août 2020, avec effet au 1er septembre 2020, M. [G] [P] et Mme [J] [W] épouse [P] ont donné à bail à M. [D] [L] et Mme [O] [R] un immeuble à usage d’habitation situé Ferme de l’église – Cidex 13 – 14 210 Maisoncelles-sur-Ajon, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 699 euros, outre une provision mensuelle sur charges au titre de la taille des haies de 20 euros.
M. [X] [B] s’est porté caution solidaire des locataires par acte de cautionnement du 27 août 2020.
Par acte extrajudiciaire daté du 26 janvier 2023, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 27 janvier 2023, M. [G] [P] et Mme [J] [W] épouse [P] ont fait délivrer aux locataires un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 2.858,12 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er janvier 2023, terme de janvier 2023 inclus, ainsi que d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs et de l’occupation des lieux.
Le commandement a été dénoncé à la caution par exploit de commissaire de justice du 8 février 2023.
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 26 et 27 juin 2023, notifiés par voie électronique à la Préfecture du Calvados le 29 juin 2023, M. [G] [P] et Mme [J] [W] épouse [P] ont fait assigner M. [D] [L], Mme [O] [R] et M. [X] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : – constater la résiliation du contrat de location consenti à M. [D] [L] et Mme [O] [R] à compter du 26 mars 2023 et dire que la location a cessé de plein droit ; – en conséquence, prononcer leur expulsion du logement sis Ferme de l’église – Cidex 13 – 14 210 Maisoncelles-sur-Ajon, tant de leur personne que de tous occupants de leur chef et de leurs biens ; – dire que faute pour eux de libérer les lieux occupés, M. [G] [P] et Mme [J] [W] épouse [P] pourront les y contraindre par toutes voies et moyens de droit et notamment avec le concours de la force publique si besoin est ; – dire que l’indemnité d’occupation qui sera due à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective et la restitution des clés sera égale au montant du loyer en cours et des charges ; – les condamner solidairement au paiement : * de la somme de 4.595,17 euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au 1er juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, ainsi que les loyers échus ou à échoir dus jusqu’au jour de la résiliation du bail ; * de tous les dépens, qui comprendront le coût du commandement du 26 janvier 2023, de sa signification à la caution le 8 février 2023 et de l’assignation, ainsi qu’au paiement de la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2023, au cours de laquelle M. [G] [P] et Mme [J] [W] épouse [P], comparant en personnes, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, tout en actualisant leur demande en paiement de la dette locative à la somme de 7.369,16 euros.
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que les premières difficultés dans le règlement des loyers et charges sont apparues en juillet 2021. Ils indiquent avoir refusé le FSL sur les recommandations de l’organisme, étant donné que les loyers courants n’étaient pas repris par les locataires. Enfin,