JLD, 21 janvier 2025 — 25/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00031 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUJX Minute n°

Ordonnance du 21 janvier 2025

Nous, Monsieur Alina SALEH, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 21 Janvier 2025 de Madame Marine BERNARD, Greffier, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience non comparant,

Et Monsieur [Z] [S] né le 28 Août 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] placé sous mesure de curatelle par décision du 22 mars 2019, maintenue par jugement du 11 janvier 2022 déchargeant Mme [L] et désignant Mme [T], SMJPM, ordonnance de changement de curateur 10 octobre 2022 confiant au service MFB SSAM la mesure placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 14 août 2023, placé sous programme de soins psychiatriques le 07 mai 2024, réadmis en hospitalisation complète le 10 janvier 2025. comparant, assisté de Me Stéphanie MENDES désigné au titre de la permanence spécialisée,

Et Madame [E] [T] tiers, régulièrement avisé, non comparant,

Et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu notre saisine en date du 17 Janvier 2025 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu notre ordonnance en date du 07 mai 2024 constatant que la requête est sans objet (transformation de l’HC en PSP)

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 22 mai 2024, 21 juin 2024, 19 juillet 2024, 19 août 2024, 19 septembre 2024, 18 octobre 2024, 18 novembre 2024, 18 décembre 2024, les décisions administratives afférentes et leurs notifications,

Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [U] le 07 mai 2024,

Vu la décision administrative du 07 mai 2024 du Directeur de l'établissement prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de M. [Z] [S],

Vu le certificat de réintégration établi par le Docteur [Y] le 10 janvier 2025,

Vu la décision administrative rendue le 10 janvier 2025 par le Directeur de l'établissement prononçant la réintégration en hospitalisation complète de M. [Z] [S] ainsi que la notification de cette décision au patient le 10 janvier 2025, mentionnant les droits du patient,

Vu l’avis motivé en date du 15 janvier 2025 par le Docteur [Y] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,

Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 7] du 17 janvier 2025 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,

M. [Z] [S], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique

Mme [E] [T], régulièrement avisée n’a pas comparu,

Me Stéphanie MENDES, avocat assistant M. [Z] [S], a été entendue en ses observations à l'audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2025 à 15h.

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L'acte de saisine du CH de la CHARTREUSE en date du 17 janvier 2025 a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des certificats médicaux établis depuis la précédente décision du Juge des libertés ainsi que la notification de chacune des décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier. Ainsi, la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, doit être jugée régulière.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète

L’article L.3211-11 du code de la santé publique dispose que :“Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstanci