Chambre 1, 20 janvier 2025 — 23/01636

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

MINUTE N° : 2025/ N° RG 23/01636 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HIZL NAC : 56E Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services CIVIL - Chambre 1

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [X] né le 15 Janvier 1958 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

Monsieur [A] [T] né le 21 Octobre 1961 à [Localité 24], demeurant [Adresse 7] - [Localité 10] [Adresse 23]

Monsieur [I] [J] né le 26 Avril 1950 à [Localité 18], demeurant [Adresse 3] - [Localité 12]

Madame [W] [H] née le 27 Avril 1929 à [Localité 21], demeurant [Adresse 1] - [Localité 8]

Madame [E] [H] née le 02 Février 1957 à [Localité 21], demeurant [Adresse 11] - [Localité 9]

Représentés par Me Marine LE BIHAN, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

DEFENDEUR :

E.U.R.L. SOCIETE DE VENTES VOLONTAIRES [Y] [J] (SVV [J]) Immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°442 417 549 Dont le siège social est sis : l [Adresse 6] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Christophe LUCAS, membre de la SELARL SULTAN-LUCAS-DE LOGIVIERE-PINIER-POIRIER, avocat au barreau d’ANGERS

(avocat plaidant) et par Me Evelyne BOYER, membre de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame [F] [U]

En présence de Madame [P] [B], auditrice de justice

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS : en audience publique du 02 décembre 2024

ORDONNANCE :

- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe, - rédigée par Madame [F] [U], - signée par Madame [F] [U], première Vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : Copie délivrée à :

Courant 2022, M. [L] [X], M. [A] [T], M. [I] [J] et Mme [W] [H], sous l'impulsion de Mme [E] [H], expert en mobilier et objets d'art du 18ème siècle, ont confié à la société de ventes volontaires [Y] [J] (ci-après la SVV) la vente aux enchères de biens mobiliers, dont plusieurs meubles des Hache.

La vente est intervenue le 26 juin 2022 avec la participation active de Mme [E] [H] qui a préparé et rédigé une partie du catalogue de vente.

Les lots mis en vente par les demandeurs ont fait l'objet d'une adjudication.

Se plaignant de ne pas avoir été payés du prix d'adjudication des lots confiés, ni pour Mme [E] [H] d'avoir été payée de ses prestations, les demandeurs ont, par acte en date du 5 mai 2023,fait assigner la SVV devant ce tribunal, au visa des articles L321-5 et suivants du code de commerce, L561-2 et R561-10 du code monétaire et financier et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, aux fins de le voir condamner à leur payer le prix des lots vendus outre l'indemnisation de leurs préjudices.

Vu les conclusions d'incident de la SVV notifiées par Rpva le 16 octobre 2024, aux fins de voir :

- ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale définitive à intervenir suite à la plainte par elle déposée le 1er février 2023, - condamner Mme [W] [H] à récupérer et prendre possession de l’ensemble des biens confiés et non vendus, à savoir : * Boîte de forme chantournée Or jaune ciselé Décor de frise de fleurs et feuillages, monogrammée «L L» entrelacés Poids : 58,8 g, 1,1 x 6,2 x 4,5 cm * Coffret et ses boîtes à thé H. 14,6 ; L. 25,3 ; P : 11,2 cm * [Localité 16] coffret de mariage H. 14,8 ; L. 31,3 ; P. 22,7 cm

- condamner M. [L] [X] à récupérer et prendre de possession de l’ensemble des biens confiés non vendus, à savoir : * Huile sur toile « Bouquets de fleurs » [Localité 14] française du XVIIe siècle [19] sur toile formant paire 100 x 78 cm ; * Cabinet provençal de Salve [Localité 26] H. 201,2 ; L. 154,5 ; P. 62 cm [C] [M] ([Localité 25] 1664-[Localité 17] 1747), - condamner M. [A] [T] à récupérer et prendre de possession de l’ensemble des biens confiés et non vendus, à savoir : * Meuble à deux corps et à retrait provençal richement marqueté H. [Cadastre 5] ; L. 171; P. 55,8 cm [C] [M] ([Localité 25] 1664-[Localité 17] 1747) - condamner M. [I] [J] à récupérer et prendre de possession de l’ensemble des biens confiés et non vendus, à savoir : * Armoire de mariage « aux Mascarons » H. 200 ; L. 151 ; P. 58 cm [C] [M] ([Localité 25] 1664-[Localité 17] 1747) ; et ce aux frais des vendeurs et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un mois après la signification de la décision ; - condamner Mme [W] [H], M. [L] [X], M. [A] [T], et M. [I] [J] à lui verser, chacun, la somme de 10 euros par jour à compter du 28 février 2023, jusqu’à enlèvement, au titre des frais de gardiennage des objets précités ; - débouter Mme [W] [H], M. [L] [X], M. [A] [T], M. [I] [J], et Mme [E] [H] de leurs demandes ; - condamner solidairement Mme [W] [H], M. [L] [X], M. [A] [T], M. [