CTX PROTECTION SOCIALE, 16 janvier 2025 — 23/00512
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL
RG N° : N° RG 23/00512 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HO73 NAC : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
JUGEMENT DU 16 Janvier 2025
DEMANDEUR(S)
S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Laurent ASTRUC, avocat au barreau de LYON substitué par Me Oriane STURBOIS, avocat au barreau d’EURE
DÉFENDEUR(S)
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [L] [V] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat
ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI Marie-Josée POIRIER
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Adeline BAUX
DÉBATS :
En audience publique du 21 Novembre 2024
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure civile, contradictoirement , en premier ressort.