CTX PROTECTION SOCIALE, 16 janvier 2025 — 24/00525

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX PÔLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 2]

N°RG : N° RG 24/00525 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4Z2 Affaire : [V] / [5]

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 Janvier 2025

En audience publique sous la présidence de François BERNARD, assistée de Adeline BAUX, Greffière,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR

Madame [B] [V], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

ET

DEFENDEUR

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [W] [U] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

Dont le tribunal a été saisi le 22 Octobre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément par courriel en date du 22 décembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte.

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni au fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL,

Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance ;

Dit qu’elle conservera la charge des dépens conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT