CTX Gal inf/= 10 000€, 17 janvier 2025 — 24/00795

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 8] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00795 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2HI

Société MON LOGEMENT 27

C/ [R] [D] [Y]

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 17 Janvier 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27 [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [D] [Y] [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 7]

Comparant

DÉBATS à l'audience publique du : 06 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

L'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Monsieur [R] [D] [Y] et Madame [L] [J] épouse [D] [Y] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 1], par contrat le 05 décembre 2013 moyennant un loyer mensuel total de 509,25 euros charges comprises.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la société MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.

Les époux [D] [Y] sont divorcés depuis le 19 novembre 2021 et Madame [L] [J] épouse [D] [Y] a quitté les lieux donnés à bail.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM MON LOGEMENT 27 a fait signifier à la partie défenderesse un commandement de payer visant la clause résolutoire le 05 mai 2022 ; puis elle a fait assigner Monsieur [R] [D] [Y] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 30 juillet 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 06 novembre 2024,

La SAEM MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et a maintenu ses demandes initiales, telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir :

condamner le locataire à lui payer la somme actualisée de 3.109,77 euros due au titre d’arriérés de loyers au 04 novembre 2024,condamner le locataire à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,condamner le locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,condamner le locataire à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 1],dire, en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement. Par ailleurs, elle a indiqué s’opposer à tout éventuel octroi de délais de paiement.

Monsieur [R] [D] [Y], comparant en personne, a reconnu la dette et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en apurant l'arriéré locatif à hauteur d'une somme de 100,00 euros par mois en sus du loyer courant. Il a exposé sa situation personnelle et financière.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE : Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 01er août 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 05 avril 2022, soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 30 juillet 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°