JAF Cabinet 1, 16 janvier 2025 — 24/00179
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE --------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
n°minute :
N° RG 24/00179 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GLML
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[Y] [L] [M] [P]
C/
[U] [S] [T] [O] épouse [P]
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MK/CMD
RMEE 06.02.25
Copie exécutoire à : - Maître Pascale GUERARD-BERQUER - Maître Mathilde THEUBET Copie au dossier
le DEMANDEUR AU PRINCIPAL -DÉFENDEUR A L’INCIDENT:
Monsieur [Y] [L] [M] [P] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]
Représenté par Maître Pascale GUERARD-BERQUER de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL - DEMANDEUR A L’INCIDENT:
Madame [U] [S] [T] [O] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]
Représentée par Maître Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET
Nous, Madame Marine KETTANI, Juge de la mise en état auprès du Tribunal judiciaire du HAVRE, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors des débats et du prononcé, avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries et les parties en leurs explications à l’audience du 05 Décembre 2024,
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y] [P] et Mme [U] [O] se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 8] et ce, sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus trois enfants : - [K], né le [Date naissance 5] 2015 ; - [R], né le [Date naissance 1] 2019 ; - [N], née le [Date naissance 1] 2019.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023, [Y] [P] a fait assigner [U] [O] devant le juge aux affaires familiales en divorce et aux fins de fixation de mesures provisoires.
Par ordonnance du 8 mars 2024, le juge de la mise en état a fixé les mesures provisoires et notamment la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents et a prévu une part contributive de 60 euros par mois et par enfant à la charge de Mme [U] [O] avec en outre un partage de certains frais, étant précisé que le désaccord des parties ne portait que sur les dispositions financières relatives aux enfants.
Des conclusions d’incident ayant été notifiées par voie électronique, une audience a été fixée le 6 décembre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions en incident, notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, Mme [U] [O] sollicite du juge de la mise en état de : - fixer la résidence des enfants à son domicile à compter du 1er octobre 2024 ; - Accorder un droit d’accueil au père qui s’exercera de la façon suivante : Sauf éloignement pour des vacances avec les enfants, les samedis des semaines impaires de 11h à 17h, en présence d’un tiers, et sous réserve que Monsieur [P] ne montre pas de signe d’alcoolisation, - Dire qu’elle amènera les enfants ou les fera amener et viendra les chercher ou les faire rechercher au domicile du père ; - Condamner Monsieur [P] à lui verser une pension alimentaire de 180 € par mois et par enfant soit 540 € par mois à compter du 1er octobre 2024, - Débouter Monsieur [P] de ses demandes, fins et conclusions. - Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [U] [O] expose que les enfants se trouvent à son domicile depuis le mois d’octobre. Elle indique que si elle est d’accord pour des droits de visite en journée et en présence d’un tiers, un calendrier progressif lui paraît prématuré au regard de l’importance de l’addiction de M. [Y] [P].
Elle conteste tout vol de document et s’oppose à ce que les pièces médicales qu’elle produit soient écartées des débats.
Aux termes de ses conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 3 novembre 2024, M. [Y] [P] sollicite du juge de la mise en état de : - faire droit à la demande de transfert de résidence des enfants chez leur mère ; - lui accorder un droit de visite les samedis des semaines paires de 10h à 18 heures en présence d’un tiers connu de Mme [O], - dire que ces droits de visite pourront évoluer vers un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie d’école au dimanche 19 heures dès lors qu’il aura produit un certificat de son médecin alcoologue sur la régularité des soins en cours, ou la réussite du sevrage et des analyses révélant des taux de GAMMA GT et de CDT négatifs, - dire que dès lors que six mois consécutifs se seront écoulés sans récidive et que les hébergements de fins de semaine se seront bien passés, il pourra recevoir ses enfants pendant la moitié des vacances scolaires comme prévu dans l’ordonnance sur mesures provisoires, - fixer à la somme de 90 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire qu’il versera entre les mains de la mère à compter de la décision à intervenir tant qu’il recevra son salaire plein, - dire que cette pension sera diminuée à la somme de 70 euros par mois si son revenu devait baisser d’au moins 20 % dans