1ère Chambre civile, 24 décembre 2024 — 23/00224

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 7] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° 24/00749 N° RG 23/00224 N° Portalis DB2G-W-B7H-IHFO

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 24 décembre 2024 Dans la procédure introduite par :

S.A. CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Gilles OSTER de la SELARL CDA JOLY-OSTER, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 53, Me Yosune ECHANIZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 101

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [T] [I] domicilié : chez Mme [B] [G], [Adresse 4]

représenté par Me Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88

Madame [P] [Y] épouse [I] demeurant [Adresse 6]

non représentée

- partie défenderesse -

CONCERNE : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

En application de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 12 novembre 2024 devant Monsieur El Idrissi, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Monsieur Thomas Sint, Greffier lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président Monsieur Jean-Louis Dragon, Juge Madame Blandine Ditsch, Juge qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président assisté de Monsieur Thomas Sint, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de prêt immobilier émise le 27 mai 2016, réceptionnée le 30 mai 2016 et acceptée le 11 juin 2016, M. [T] [I] et son épouse Mme [P] [I] née [Y] ont souscrit auprès de la Sa Lcl Crédit Lyonnais deux prêts destinés au financement de l’acquisition d’un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1], dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement : - l’autre portant le numéro 4003285DON8U11AH, d’un montant de 165.700 euros, remboursable sur une durée de 324 mois au taux fixe de 2,5 % l’an, - l’un portant le numéro 4003285DON8U12AH, d’un montant de 148.400 euros, remboursable sur une durée de 204 mois au taux fixe de 2 % l’an.

Le remboursement des deux prêts est entièrement garanti par le cautionnement de la Sa Crédit Logement, précisé en pages 3 et 4 de l’offre de prêt.

Par acte reçu le 5 novembre 2021 par Me [V] [N], notaire associé à [Localité 9], les époux [I] ont vendu le bien immobilier précité au prix de 310.000 euros.

Par jugement du 4 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mulhouse de Grasse a prononcé le divorce d’entre les époux [I].

Par deux lettres recommandées du 17 juin 2022, dont M. [T] [I] a accusé réception en date des 24 et 29 juin 2022, la Sa Lcl Crédit Lyonnais s’est prévalue de l’exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt en cas de transfert de propriété et a réclamé le paiement des sommes de 76.234,29 euros et 88.444,06 euros.

Par lettre recommandée du 14 octobre 2022, dont Mme [P] [I] a accusé réception 18 octobre 2022, la Sa Lcl Crédit Lyonnais s’est prévalue également de l’exigibilité anticipée à l’égard de celle-ci.

Mme [P] [I] ayant déposé un dossier un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 28 avril 2021, la Sa Lcl Crédit Lyonnais a déclaré ses créances au titre des deux prêts pour des montants de 132.422,67 euros et 151.055,95 euros.

Par acte introductif d’instance du 14 avril 2023, et signifié les 17 et 30 mai 2023, la Sa Crédit Logement a attrait respectivement M. [T] [I] et Mme [P] [I] née “[E]” [plutôt [Y]] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, au visa des articles 2288 et 2308 du code civil, aux fins de condamnation solidaire de ceux-ci au remboursement des sommes par elle payées à la Sa Lcl Crédit Lyonnais au titre de sa garantie.

Aux termes de ses dernières écritures datées du 4 avril 2024 et transmises le 5 avril 2024, la Sa Crédit Logement demande au tribunal de condamner solidairement M. [T] [I] et Mme [P] [I] au paiement des sommes suivantes : - 1.847,39 euros au titre du prêt [M16020349501], outre les intérêts au taux légal sur la somme de 1.843,85 euros à compter du 8 juin 2023, - 90.606,72 euros au titre du prêt [M16020349502], outre les intérêts au taux légal sur la somme de 89.758,93 euros à compter du 8 juin 2023, - 1.500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers frais et dépens.

Aux termes de ses dernières écritures datées du 28 août 2024 et transmises le 29 août 2024, M. [T] [I] demande au tribunal de : - à titre principal, constater que la Sa Crédit Logement ne se prévaut pas d’un contrat de cautionnement valable, la débouter de l’ensemble de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au tit