1ère Chambre Civile, 21 janvier 2025 — 23/01135

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée à la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SELARL P.L.M.C AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 14] **** Le 21 Janvier 2025 1ère Chambre Civile N° RG 23/01135 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J2QE

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

G.F.A TERRES DE [Localité 9], représenté par son gérant en exercice, Monsieur [O] [P], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.A.R.L. CEVENNES MOTOCULTURE [Localité 14] Immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° B 342 546 967 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL P.L.M.C AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradistoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 19 Novembre 2024 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE [Adresse 13] [Adresse 5] exploite sur la commune d’[Localité 2] une propriété agricole de plus de 200 hectares, notamment plantée de vignes et de céréales. Les parcelles agricoles sont entourées de nombreux fossés servant à l'évacuation de l'eau afin de permettre d'exploiter les terres situées en petite Camargue et en zone humide. La société Cévennes Motoculture [Localité 14] a pour activité principale l’achat, la vente et la réparation de tous matériels agricoles, espaces verts, BTP, neufs ou d’occasions. Le Groupement Foncier Agricole Terres de grand [Localité 4] a acquis auprès de la société Cévennes Motoculture [Localité 14] une épareuse [F] T470P pour un montant de 20.040 € TTC, laquelle a été livrée au domaine le 8 novembre 2021. Le Groupement Foncier Agricole Terres de [Localité 9] s’est, dès le mois de novembre 2021, plaint de différentes difficultés avec l’appareil auprès du vendeur, qui a multiplié ses interventions. Après quelques temps d’utilisation, il est apparu au Groupement Foncier Agricole Terres de [Localité 9] que l’engin ne correspondait pas à ses besoins et attentes. Par acte de Commissaire de justice du 30 janvier 2023, le Groupement Foncier Agricole Terres de grand Chaumont a assigné la société Cévennes Motoculture Nîmes devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes afin de prononcer la résolution du contrat, d’ordonner les restitutions subséquentes et obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, le Groupement Foncier Agricole Terres de grand Chaumont demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1166 et 1352 à 1352-9 du code civil de : Prononcer la résolution du contrat de vente en date du 8 novembre 2021 selon bon de commande en date du 30 juillet 2021 d'une épareuse [F] T470P ELECTRA FULL. En conséquence, Condamner Cévennes Motoculture à lui payer la somme de 20 040 € TTC au titre du remboursement du prix et donner acte au GFA du Grand [Localité 4] qu'il restituera l’épareuse dans les 48 h du remboursement du prix, et ce par application des articles 1352 à 1352-9 du code civil. Condamner Cévennes Motoculture à lui payer :10 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'impossibilité d'utiliser efficacement l’épareuse, 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner enfin Cévennes Motocultures aux entiers dépens de la présente procédure dont l'exécution provisoire de droit sera ordonnée, et dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.A l’appui de ses demandes il explique avoir insisté sur son besoin d'une machine pouvant être adaptée de préférence sur son tracteur John Deere, mais surtout capable de broyer facilement dans les fossés et les chemins, des roseaux, des ronces et enganes typiques du biotope camarguais rappel fait que toutes les terres sont entourées systématiquement de robines. Il précise que son travail dans les vignes était une demande accessoire, soulignant n’exploiter que 70 hectares de vignes pour plus de 300 hectares de cultures et une propriété de plus de 600 hectares. Il rappelle que le commercial de la société Cévennes Motoculture [Localité 14], ainsi que celui de [F], se sont rendus au domaine avant l'acquisition afin d'identifier clairement les besoins du GFA et le type de biotope à broyer. Il souligne que s’étant déplacé sur place, le vendeur ne pouvait pas ignorer que les terres étaient en zone humide, avec des fossés remplis d’eau. Il indique qu’avec la mise en route de l’appareil sur place et les déplacements ultérieurs des techniciens, la société Cévennes Motoculture [Localité 14] ne pouvaient pas