JCP BAUX, 10 janvier 2025 — 24/01838

RG 24/01838

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025

N° RC 24/01838

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

Société OPH [Localité 9] HABITAT

ET :

[J] [V] [W] [V]

Débats à l'audience du 07 Novembre 2024

copie et grosse le : à Me MORENO

copie le : à M. [V] à Mme [V] à M. Le Préfet d’[Localité 7] et [Localité 8]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 10 Janvier 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Novembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 10 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société OPH [Localité 9] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Monsieur [J] [V] né le 21 Octobre 1965 à [Localité 5] (CAMEROUN) (99), demeurant [Adresse 2] comparant

Madame [W] [V] née le 13 Mai 1980 à [Localité 6] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 2] comparante

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 25 août 2016, l’Office Public de l’Habitat [Localité 9] HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur et Madame [V] [J] et [W] portant sur un logement situé sis [Adresse 3], à [Localité 10] moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 278,26 € hors charges.

Le 29 décembre 2023 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer et de justifier de l’occupation du logement demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur et Madame [V] [J] et [W] par acte d'huissier du 2 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur et Madame [V] [J] et [W] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur et Madame [V] [J] et [W] se trouvent être occupants sans droit ni titre à compter du 1er mars 2024 ; - l'expulsion des locataires et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [V] [J] et [W] au paiement de la somme de 1879,05 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date du 29 février 2024, avec intérêt légal à compter de la date du commandement de payerpour les causes de celui-ci et, à la date de l’assignation pour le surplus ; - la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [V] [J] et [W] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer habituel et des charges et en subissant les augmentations légales jusqu’à la libération des lieux, et ce à compter de la date de la résiliation du bail ; - la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [V] [J] et [W] au paiement de la somme de 150,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [V] [J] et [W] au paiement de tous les frais et dépens qui comprendont notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation ainsi que de la dénonciation à la CCAPEX.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 7] et [Localité 8] le 4 avril 2024 à la suite de quoi le greffe a recu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 7 novembre 2024.

A l’audience, l’OPH [Localité 9] HABITAT - représenté par son conseil - maintient les termes de son assignation, actualise la dette locative à la somme de 1573,19 € arrêtée au 4 novembre 2024 et précise que l’échéancier mis en place avec les locataires afin d’apurer la dette locative est respecté.

Régulièrement cités par actes d'huissier du 2 avril 2024 signifiés à étude, Monsieur et Madame [V] [J] et [W] ont comparu et ont déclaré avoir deux enfants à charge. Monsieur [V] [J] a indiqué être en arrêt maladie depuis décembre 2023 et percevoir 800,00 € par mois. Madame [V] [W], quant à elle, est demandeuse d’emploi depuis août 2024 et perçoit une allocation de 871,00 € par mois de France Travail. Ils précisent avoir entamé des démarches auprès du Fonds de Solidarité Logement afin d’obtenir une aide financière.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 2 juin 20