JCP BAUX, 10 janvier 2025 — 24/00433

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025

N° RC 24/00433

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

TOURAINE LOGEMENT, TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 68 B 129 et au SIREN sous le n° 684 801 293 00029

ET :

[G] [U]

Débats à l'audience du 07 Novembre 2024

copie et grosse le : à Me BENDJADOR

copie le : à Me [Localité 8]-MIRZA

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 10 Janvier 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Novembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 10 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

TOURAINE LOGEMENT, TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 68 B 129 et au SIREN sous le n° 684 801 293 00029, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Me Abed fils BENDJADOR, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant substitué par Me CROISÉ

D'une Part ;

ET :

Monsieur [G] [U] né le 04 Septembre 1984 à , demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Ségoléne ROUILLÉ-MIRZA de la SELARL EQUATION AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me REMACLE

D'autre Part ;

RG 24/00433

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 30 novembre 2021, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH a consenti un bail d'habitation à Monsieur [U] [G] portant sur un logement situé sis [Adresse 2] à [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 327,58 € charges et annexes comprises.

Le 28 juillet 2023 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [U] [G] par acte d'huissier du 3 janvier 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [U] [G] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [U] [G] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Monsieur [U] [G] au paiement de la somme de 1806,09 € telle que visée au commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme mensuelle de 262,92 € au titre des loyers dus augmentés des charges justifiées du 28 juillet 2023 à la date de la résiliation du bail; - la condamnation de Monsieur [U] [G] au paiement d'une indemnité légale d'occupation d’un montant mensuel de 262,92 € de la date de résiliation du bail jusqu'à la date de la parfaite libération des lieux ; - la condamnation de Monsieur [U] [G] à verser à la SA TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [U] [G] aux entiers dépens incluant notamment le coût du commandement de payer en date du 28 juillet 2023 ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mars 2024 et renvoyée à celle du 7 novembre 2024 à laquelle elle a été utilement plaidée.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 6] et [Localité 7] le 10 janvier 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

A l’audience, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH - représentée par son conseil - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 12032,36 € arrêtée au 4 novembre 2024, surloyer compris.

En défense, Monsieur [U] [G], représenté par son conseil, demande au tribunal de débouter la SA TOURAINE LOGEMENT ESH de sa demande de résiliation de bail, de lui accorder le bénéfice d’un report de paiement de 24 mois, de rejeter les demandes du bailleur fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens. Il fait valoir que sa demande de renouvellement de son titre de séjour étranger malade a été rejeté et qu’il a contesté cette décision. Il déclare souffrir d’epilepsie et d’hémiplégie gauche le rendant inapte au travail. Sa situation explique, selon lui, l’arriré locatif qu’il ne conteste pas. Il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil et demande d’écarter l’exécution provoisoire quant à la procédure d’expulsion à tout le moins durant la période de la trêve hivernale. L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la recev