JCP BAUX, 10 janvier 2025 — 24/04344

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025

N° RC 24/04344

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 68 B 129 et au SIREN sous le n° 684 801 293 00029

ET :

[O] [V] [G]

Débats à l'audience du 07 Novembre 2024

copie et grosse le : à Me BENDJADOR

copie le : à M. [G] à M. Le Préfet d’Indree et [Localité 7]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 10 Janvier 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Novembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 10 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 68 B 129 et au SIREN sous le n° 684 801 293 00029, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Me Abed fils BENDJADOR, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant substitué par Me CROISÉ

D'une Part ;

ET :

Monsieur [O] [V] [G], domicilié : chez M. [S], [Adresse 1] non comparant

D'autre Part ;

RG 24/04344

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 janvier 2021, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH a consenti un bail d'habitation à Monsieur [G] [O] [V] portant sur un logement situé sis [Adresse 3], à [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 546,33 € charges et annexes comprises.

Le 3 octobre 2023 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [G] [O] [V] par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [G] [O] [V] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [G] [O] [V] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Monsieur [G] [O] [V] au paiement de la somme de 1764,34 € telle que visée au commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme mensuelle de 452,01 € au titre des loyers dus augmentés des charges justifiées du 3 octobre 2023 à la date de la résiliation du bail ; - la condamnation de Monsieur [G] [O] [V] au paiement d'une indemnité légale d'occupation d’un montant mensuel de 452,01 €, augmentée des charges justifiées, de la date de résiliation du bail jusqu'à la date de la parfaite libération des lieux ; - la condamnation de Monsieur [G] [O] [V] à verser à la SA TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [G] [O] [V] aux entiers dépens incluant notamment le coût du commandement de payer en date du 3 octobre 2023.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l'audience du 7 novembre 2024.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 6] et [Localité 7] le 17 avril 2024. Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour Monsieur [G] [O] [V] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des expulsions locatives.

A l’audience, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH - représentée par son conseil - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 3926,89 € arrêtée au 4 novembre 2024. Elle précise que Monsieur [G] [O] [V] est titulaire du bail mais que le logement est occupé par sa compagne et leurs deux enfants communs, Monsieur [G] [O] [V] ayant quitté les lieux.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024 signifié à étude, Monsieur [G] [O] [V] a comparu à l’audience et a déclaré vivre à [Localité 8] chez son frère, travailler en CDI en qualité de chargé d’assistance et percevoir un revenu mensuel de 3000,00 € environ par mois. Il a déclaré avoir quitté les lieux en juin 2024 et contribuer à hauteur de 200,00 € par mois à l’entretien de ses enfants. Il a indiqué faire les démarches pour que sa compagne soit titulaire du bail.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 25 septembre 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 1