JCP BAUX, 10 janvier 2025 — 24/04348

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025

N° RC 24/04348

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 68 B 129 et au SIREN sous le n° 684 801 293 00029

ET :

[O] [M]

Débats à l'audience du 07 Novembre 2024

copie et grosse le : à Me BENDJADOR

copie le : à M. [M] à M. Le Préfet d’[Localité 7] et [Localité 8]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

TENUE le 10 Janvier 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Novembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 10 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 68 B 129 et au SIREN sous le n° 684 801 293 00029, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Abed fils BENDJADOR, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant substitué par Me CROISÉ

D'une Part ;

ET :

Monsieur [O] [M] né le 21 Juin 2023 à , demeurant [Adresse 4]

comparant

D'autre Part ;

RG 24/04348

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé par voie électronique en date du 13 juin 2023, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH a consenti un bail d'habitation à Monsieur [M] [O] portant sur un logement situé sis [Adresse 6] à [Adresse 10]) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 483,62 € charges et stationnement compris.

Le 24 novembre 2023 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [M] [O] par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [M] [O] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [M] [O] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Monsieur [M] [O] au paiement de la somme de 967,24 € telle que visée au commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme mensuelle de 417,00 € au titre des loyers dus augmentés des charges justifiées du 24 novembre 2023 à la date de la résiliation du bail ; - la condamnation de Monsieur [M] [O] au paiement d'une indemnité légale d'occupation d’un montant mensuel de 417,00 € de la date de résiliation du bail jusqu'à la date de la parfaite libération des lieux ; - la condamnation de Monsieur [M] [O] à verser à la SA TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [M] [O] aux entiers dépens incluant notamment le coût du commandement de payer en date du 24 novembre 2023.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l'audience du 7 novembre 2024.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 7] et [Localité 8] le 16 avril 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

A l’audience, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH - représentée par son conseil - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 4306,67 € arrêtée au 4 novembre 2024. Elle précise qu’un plan d’apurement avait été mis en place mais n’a pas été respecté et que Monsieur [M] [O] n’a fait aucun règlement depuis juin 2024.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024 signifié à étude, Monsieur [M] [O] a comparu à l’audience et a déclaré travaillé en CDI et percevoir un revenu mensuel de 1700,00 € minimum. Suite à un arrêt de travail, il a expliqué que ses revenus ont diminué. Il a ajouté avoir des problèmes d’addiction aux jeux et à la drogue. Il a précisé avoir un enfant à charge pour lequel il exerce un droit de visite et d’hébergement classique et participe financièrement à sa scolarité.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 novembre 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 11 avril 2024 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, une