JCP BAUX, 10 janvier 2025 — 24/01179

RG 24/01179

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025

N° RC 24/01179

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[O] [U] née [Z]

ET :

L’ASSOCIATION [Adresse 13] Prise en sa qualité de représentante légale de Madame [T] [H], demeurant [Adresse 4] [A] [I] [V] veuve [N]

Débats à l'audience du 07 Novembre 2024

copie et grosse le : à Me DECHEZELLES

copie le : à Me LEPAGE

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

TENUE le 10 Janvier 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 6] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Novembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 10 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Madame [O] [U] née [Z] né le 10 Juillet 1951 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Christophe GEORGES de la SELARL ARGUMENTS, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D'une Part ;

ET :

L’ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA REGION CENTRE OUEST, Prise en sa qualité de représentante légale de Madame [T] [H], demeurant [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Alexis LEPAGE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant substitué par Me LE CARVENNEC

Madame [A] [I] [V] veuve [N], demeurant [Adresse 5] défaillant

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [G], propriétaire d’une maison d’habitation située sis [Adresse 3] à [Localité 10], est décédée le 31 janvier 2022, sans postérité.

Madame [H] [T], sous tutelle de l’A.T.R.C par jugement rendu le 28 mai 2019 par le juge des tutelles du tribunal d’Instance de TOURS, était hébergée par Madame [M] [G] à cette même adresse.

En application du testament olographe rédigé par Madame [M] le 21 octobre 2015, la maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 9] a été attribuée à Madame [Z] [U] [O].

C'est dans ces conditions que Madame [U] [O] a fait assigner l’Association [Adresse 13], prise en sa qualité de représentante légale de Madame [H] [T] et Monsieur [N] [B] et Madame [V] épouse [N] [A] par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de l’occupation sans droit ni titre par Madame [H] [T] du logement sis [Adresse 3] à [Localité 10], ce depui le 1er février 2022 ; - l'expulsion de Madame [H] [T] et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de l’A.T.R.C en sa qualité de tutrice de Madame [H] [T] à payer à Madame [Z] [U], à titre de remboursement de la pénalité fiscale de retard de paiement des droits due par Madame [U], la somme de 12632,00 € ; - la condamnation de l’A.T.R.C en sa qualité de tutrice de Madame [H] [T] au paiement, à titre d’indemnité d’occupation,d’ une somme de 700,00 € par mois, ce rétroactivement à la date du 1er février 2022, jusqu’à parfaite libération des lieux et qui sera payée entre les mains de l’étude notariale NOTA GROUP Notaires (Me [C] [Y]) à [Localité 7] ; - ordonner à l’ATRC, représentante légale de l’occupante sans droit ni titre de justifier, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à dater de la signification de la décision à intervenir, d’une assurance au titre des risques locatifs ; - la condamnation de l’A.T.R.C en sa qualité de tutrice de Madame [H] [T] au paiement d’une somme de 1500,00 € en réparation du préjudice moral ; - la condamnation de l’A.T.R.C en sa qualité de tutrice de Madame [H] [T] au paiement de la somme de 3000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de l’A.T.R.C en sa qualité de tutrice de Madame [H] [T] aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l’audience du 16 mai 2024 et renvoyée à celle du 7 novembre 2024 à laquelle elle a été utilement plaidée.

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [Z] [U] [O], représentée par son conseil, renonce à ses demandes tendant à enjoindre à l’ATRC, représentante légale de Madame [H] [T], de produire un justificatif d’assurance sous astreinte et à condamner l’ATRC au paiement d’une somme de 12632,00 € à titre de remboursement de la pénalité fiscale de retard de paiement des droits. En revanche, elle demande au tribunal de condamner l’ATRC à garantir et relever indemne Madame [Z] [U] de toute somme qu’elle devrait verser à l’administration au titre du retard d’acquittement des droits de mutation par décès et de débouter l’ATRC de toutes s