CH3 divorces-contentieux, 13 janvier 2025 — 24/02743

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH3 divorces-contentieux

JUGEMENT du 13 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02743 - N° Portalis DBXS-W-B7I-II7L AFFAIRE : [J] / [V]

Copie exécutoire le 13 Janvier 2025 à Maître Pierre-marie BAUDELET de la SELARL BAUDELET [Localité 11] à Me Sylvia LAGARDE

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [F] [I] [J] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] ([Localité 13]) domicilié : chez Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Pierre-Marie BAUDELET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Madame [N] [R] [T] [V] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12] ([Localité 13]) de nationalité Française Profession : Auxiliaire de vie [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Sylvia LAGARDE, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : BLACHIER, Vice-Présidente

ASSESSEURS : C. GRILLAT E. LAIGRE

GREFFIER : B. BARRY

Statuant en application de l’article 804 du code d eprocédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 20 Novembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par Madame le Président et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [J] et Madame [N] [V] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 9] (Drôme), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte d’huissier du 03 octobre 2023, Monsieur [K] [J] a fait assigner son épouse en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de VALENCE, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 18 janvier 2024, le Juge de la mise en état a notamment :

constaté la résidence séparée des époux,donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 12 juillet 2023,attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux,attribué à l'épouse la jouissance du véhicule de marque DACCIA Jogger, à charge pour elle d’assumer le règlement des loyers de 324 euros par mois,attribué à l'époux la jouissance du véhicule de marque PEUGEOT 108, à charge pour lui d’assumer le règlement des loyers de 291,37 euros par mois,dit que les époux prendront en charge par moitié le remboursement des mensualités des trois crédits immobiliers et du crédit à la consommation [8] pour un montant total de 1.013,98 euros par mois,dit que les époux prendront en charge par moitié le paiement des taxes foncières et des cotisations d’assurance concernant le bien immobilier,dit que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance au fond,rappelé qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, ladite ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état. Par voie de conclusions notifiées électroniquement le 16 septembre 2024, Monsieur [K] [J] demande au juge aux affaires familiales de :

prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des fais à l'origine de celle-ci, sur le fondement de l'article 233 du Code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,dire n’y avoir lieu à procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,fixer la date des effets du divorce au 12 juillet 2023, date de cessation de leur cohabitation et collaboration,dire que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux conformément à l'article 1125 du Code de Procédure civile. Par voie de conclusions concordantes notifiées électroniquement le 19 septembre 2024, Madame [N] [V] épouse [J] demande reconventionnellement au juge aux affaires familiales de :

prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des fais à l'origine de celle-ci, sur le fondement de l'article 233 du Code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,fixer la date des effets du divorce au 12 juillet 2023, date de leur séparation effective,leur donner acte de ce qu'il n’y a pas lieu à liquidation et partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniauxstatuer ce que de droit sur les dépens. Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été fixée au 18 octobre 2024 par ordonnance du même jour

Le dépôt du dossier a été fixé au 20 novembre 2024 et l’affaire mise en délibéré au 13 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du