Chambre commerciale 3-2, 21 janvier 2025 — 24/05827
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DC
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 21 JANVIER 2025
N° RG 24/05827 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXQ4
AFFAIRE :
[S] [M] VEUVE [V]
...
C/
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS es qualité de liquidateur judiciaire de la société M PROD
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Août 2024 par le Juge commissaire de VERSAILLES
N° RG : 2024M02187
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Bruno ADANI
Me Elisa GUEILHERS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS :
Madame [S] [M] VEUVE [V]
[Adresse 1]
[Localité 14]
Représentant : Me Bruno ADANI substitué par Me Elodie FORTIN de la SELARL ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 - N° du dossier 209135
Monsieur [U] [V]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Me Bruno ADANI substitué par Me Elodie FORTIN de la SELARL ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 - N° du dossier 209135
Madame [K] [V] épouse [X]
[Adresse 11]
[Localité 14]
Représentant : Me Bruno ADANI substitué par Me Elodie FORTIN de la SELARL ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 - N° du dossier 209135
Madame [B] [V] épouse [G]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentant : Me Bruno ADANI substitué par Me Elodie FORTIN de la SELARL ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 - N° du dossier 209135
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 1]
[Localité 14]
Représentant : Me Bruno ADANI substitué par Me Elodie FORTIN de la SELARL ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 - N° du dossier 209135
Madame [P] [V] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représentant : Me Bruno ADANI substitué par Me Elodie FORTIN de la SELARL ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 - N° du dossier 209135
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INTIMES
SELARL [W] [O] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « société M-PROD »
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillante - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
S.A.R.L. SOCIÉTÉ M-PROD
Ayant son siège
[Adresse 13]
[Localité 14]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillante - déclaration d'appel signifiée par PV 659 du code de procédure civile
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS es qualité de liquidateur judiciaire de la société M PROD [Adresse 13]
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Localité 9]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 129 - N° du dossier 212/19
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Versailles a placé la SARL M-Prod en redressement judiciaire et a désigné la société ML Conseils en qualité de mandataire judiciaire.
Le 7 novembre 2023, l'indivision [V], composée de Mmes [S], [K], [B], [P] [V] et MM. [U] et [Y] [V], a déclaré sa créance d'un montant de 66 856,46 euros à titre privilégié.
Le 27 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a renouvelé la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire et a désigné la société [W] [O] en qualité d'administrateur judiciaire.
Le 22 août 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Versailles a :
- rejeté la créance de l'indivision [V] et dit que cette créance ne saurait figurer au passif de la société M-Prod ;
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le 31 août 2024, Mmes [S], [K], [B], [P] [V] et MM. [U] et [Y] [V] ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Versailles a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. La société ML Conseils, prise en la personne de M. [A], a été désignée en qualité de liquidateur.
Par dernières concl