Chambre commerciale 3-2, 21 janvier 2025 — 24/02807
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 JANVIER 2025
N° RG 24/02807 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQHL
AFFAIRE :
A.S.L. ASL DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE [Localité 11] 1
C/
[M] [Y]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 4 Septembre 2023 par le Juge Commissaire de [Localité 10]
N° RG : 2022M04991
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Aliénor DE BROISSIA
Me Pascale REGRETTIER-
GERMAIN
Me Oriane DONTOT
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
A.S.L. DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE [Localité 11] 1
représentée par la SARL IMMORBIHAN
Ayant son siège
[Adresse 8]
[Localité 11]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Plaidant : Me François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0051 -
****************
INTIMES
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2401091
Plaidant : Me Eric LECARPENTIER de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER, avocat au barreau de LORIENT -
Madame [O] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2401091
Plaidant : Me Eric LECARPENTIER de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER, avocat au barreau de LORIENT -
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 4]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. SELARL C. BASSE
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Olivier PECHENARD substitué par Me Alice HERBRETEAU de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0899
Monsieur [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Défaillant
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
En 2007, la société France Terre et Aménagement Foncier (FTAMF, ou le lotisseur) est devenue propriétaire d'un terrain à lotir sise à [Localité 11] (56).
Par déclaration à la préfecture du Morbihan du 30 novembre 2015, a été déclarée une association syndicale libre des acquéreurs de lots, l'association syndicale libre Les Hauts de [Localité 11] 1 (l'ASL).
Le 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert la liquidation judiciaire de la société FTAMF et désigné la nommé la société C. Basse en qualité de liquidateur.
M. [Y] et son épouse, Mme [N], ont saisi le liquidateur d'une proposition de reprise d'une parcelle de terrain présentée comme dépendant de la procédure collective.
Le 14 septembre 2022, sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a notamment :
- autorisé le requérant à valider le procès-verbal de délimitation de la parcelle cadastrée BI [Cadastre 3] indispensable à la cession d'une partie de celle-ci à savoir d'une partie en herbes de 62,90 m2 et d'une partie goudronnée de 41,60 m2 ;
- autorisé, conformément aux dispositions de l'article L. 642-18 du code de commerce, la cession amiable au profit M. et Mme [Y], d'une partie de la parcelle BI [Cadastre 3] à savoir une partie en herbes de 62,90 m² et d'une partie goudronnée de 41,60 m² soit 104,5 m² dépendant de la liquidation judiciaire de la société FTAMF après modification du parcellaire cadastral, moyennant la somme de 2 000 euros (hors droits frais et taxe).
Le 15 septembre 2023, l'ASL a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.
Le 24 avril 2024, sur incident, le conseiller de la mise en état a :
- prononcé la nullité de la déclaration d'appel ;
- condamné l'ASL à payer à la société C. Basse et M. et Mme [Y] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'ASL aux dépens de l'instance.
Par requête du 13 mai 2024, l'ASL a déféré cette ordonnance à la cour.
Le 8 o