Chambre commerciale 3-2, 21 janvier 2025 — 23/07695
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DD
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 JANVIER 2025
N° RG 23/07695 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WF7B
AFFAIRE :
S.A. BANQUE CIC EST
C/
Société SEREL
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Octobre 2023 par le Juge commissaire de [Localité 8]
N° RG : 2023M04311
N°RG : 2023M04304
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Franck LAFON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A. BANQUE CIC EST
N° SIRET : 754 800 712 RCS MELUN
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23418
Plaidant : Me Xavier DE RYCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 18
****************
INTIMES
Société SEREL
Ayant son siège
N° SIRET : 836 850 487
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240001 -
Plaidant : Me Nassim GHALIMI de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06
Plaidant : Me Paul LAFUSTE, de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06
S.E.L.A.R.L. ASTEREN es qualités de mandataire judiciaire de la Société SEREL prise en la personne de Maître [D] [U], Mandataire judiciaire
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240001 -
Plaidant : Me Nassim GHALIMI de la SELAS OSBORNE CLARKE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06 -
Plaidant : Me Paul LAFUSTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06
S.E.L.A.R.L. V & V ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [N], es qualités d'administrateur judiciaire de la Société SEREL
Ayant son siège
[Adresse 7]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240001 -
Plaidant : Me Nassim GHALIMI de la SELAS OSBORNE CLARKE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06 -
Plaidant : Me Paul LAFUSTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 mars 2021, le CIC Est (la banque) a consenti un prêt garanti par l'Etat de 350 000 euros à la société Serel ; le 4 novembre 2021, elle lui a consenti un prêt de 250 000 euros.
Le 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Serel, désigné la société V&V Associés en qualité d'administrateur judiciaire et la société Fides en qualité de mandataire judiciaire.
Le 27 mai 2024, la société Asteren a été désigné mandataire judiciaire en lieu et place de la société Fides.
Le 16 juin 2023, la banque a déclaré deux créances d'un montant de 289 640,57 euros à titre chirographaire et de 191 850,22 euros à titre privilégié.
Le 31 octobre 2023, le juge-commissaire a :
- constaté l'admission de la partie non contestée de la première créance pour la somme de 270 654,82 euros à titre chirographaire intérêts aux taux contractuels ;
- sur la partie contestée de cette créance : rejeté pour une somme de 18 985,75 euros à titre chirographaire.
Par une seconde ordonnance du même jour, le juge-commissaire a :
- constaté l'admission de la partie non contestée de la créance pour la somme de 179 166,61 euros à titre privilégié ;
- sur la partie contestée de cette créance : rejeté pour une somme de 12 683,61 euros à titre chirographaire.
Le 14 novembre 2023, la banque a interjeté appel de ces ordonnances en toutes leurs dispositions ayant rejeté partiellement ses créances.
Ces affaires ont été enregistrées sous les numéros RG 23/07695 et 23/07696.
Le 29 mars 2024, le tribunal de com