Chambre civile 1-2, 21 janvier 2025 — 23/07134
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 JANVIER 2025
N° RG 23/07134 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEKC
AFFAIRE :
[J] [L]
C/
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]
N° RG : 11-22-1407
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 21.01.25
à :
Me Fanny LE BUZULIER
Me Céline BORREL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [J] [L]
née le 02 janvier 1982 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
Représentant : Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588
****************
INTIMÉE
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 478 317 860
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
Plaidant : Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 7 décembre 2018, Val d'Oise Habitat, bailleur social, a consenti à Mme [J] [L] un contrat de location portant sur un logement situé [Adresse 3] [Localité 8] (95).
En raison d'impayés, par acte de commissaire de justice délivré le 21 juillet 2022, Val d'Oise Habitat a assigné Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges,
- ordonner l'expulsion des lieux loués de Mme [L] et de tous occupants de son chef et si besoin est avec l'aide de la force publique et d'un serrurier,
- condamner Mme [L] au paiement de la somme de 3 264,43 euros arrêtée au 15 juillet 2022 en principal à parfaire,
- condamner Mme [L] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges augmenté de 10% à compter du jour de l'audience jusqu'à la libération des lieux, outre revalorisation légale,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers conformément aux dispositions des articles R. 411-1 à R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner Mme [L] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- condamner Mme [L] au paiement de la somme de 300 euros en réparation du préjudice subi.
Par jugement contradictoire du 26 décembre 2022, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Pontoise a :
- déclaré recevables les demandes de Val d'Oise Habitat,
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 15 juin 2022,
- condamné Mme [L] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail,
- condamné Mme [L] à payer à Val d'Oise Habitat la somme de 5 021,41 euros arrêtée au 20 octobre 2022, mois de septembre 2022 inclus, au titre des loyers et des charges,
- autorisé Mme [L] à se libérer de sa dette en 35 mensualités de 140 euros, et d'une 36ème soldant la dette, en plus du loyer courant,
- dit que la mensualité sera exigible au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la décision,
- constaté la suspension des effets de la clause résolutoire du bail,
- rappelé que si les délais fixés sont respectés, la clause sera réputée n'avoir jamais joué,
- rappelé qu'en revanche, à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant, à son terme exact :
* l'intégralité de la dette sera due immédiatement,
* en conséquence, le bail sera résilié de plein droit à compter de l'impayé,
* Val d'Oise Habitat pourra procéder à l'expulsion de Mme [L] et de tous occupants de son chef des