Chambre civile 1-2, 21 janvier 2025 — 23/06286

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51F

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 JANVIER 2025

N° RG 23/06286 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCIE

AFFAIRE :

[F] [L] épouse [T]

C/

E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT (OPH)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 11-23-0003

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes

délivrées le : 21/01/25

à :

Me Anne-laure DUMEAU

Me Christophe DEBRAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Madame [F] [L] épouse [T]

née le 21 avril 1986 à [Localité 6] (95)

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

****************

INTIMÉE

E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT (OPH)

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 478 31 7 8 60

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Plaidant : Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128

Substitué par : Me Lorraine LE GUISQUET, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 novembre 2024, Madame Agnès PACCIONI, vice-présidente placée, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

qui en ont délibéré,

Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER

Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de location en date du 8 août 2013, Val d'Oise Habitat, office public d'HLM, a donné à bail à Mme [F] [T] née [L] un pavillon à usage d'habitation situé [Adresse 7] [Localité 9] (95).

Se plaignant de la présence de moisissures dans diverses pièces du logement (notamment dans les trois chambres à l'étage et dans la salle à manger), par acte de commissaire de justice délivré le 18 janvier 2023, Mme [T] a fait assigner Val d'Oise Habitat devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse aux fins de voir :

- enjoindre à Val d'Oise Habitat de faire procéder à tous travaux de remise en état du logement qu'elle et sa famille occupent, dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir et sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard,

- dire que la présente juridiction se réserve la liquidation de l'astreinte,

- condamner Val d'Oise Habitat à lui payer la somme de 5 767,80 euros au titre du préjudice de jouissance subi pour la période allant de janvier 2022 à janvier 2023 (à parfaire au jour du prononcé du jugement),

- condamner Val d'Oise Habitat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral et 6 000 euros au titre de son préjudice matériel,

- dire qu'elle sera autorisée à suspendre totalement ses obligations de paiement du loyer à compter du jugement à intervenir jusqu'à parfaite réalisation des travaux,

- condamner Val d'Oise Habitat à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 17 juillet 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a :

- enjoint Val d'Oise Habitat de faire procéder à la réalisation des travaux suivants au sein du logement donné à bail à Mme [T], dans un délai de 4 mois à compter du prononcé du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai :

* nettoyage complet des murs et plafonds du logement afin d'enlever la moisissure, puis réfection des peintures,

* remplacement des revêtements muraux de la salle de bains, endommagés par l'humidité et les moisissures,

* installation d'une VMC dans les WC,

- débouté Mme [T] du surplus de ses demandes tendant à voir enjoindre au bailleur de faire procéder à des travaux de remise en état sous astreinte,

- condamné Val d'Oise Habitat à payer à Mme [T] la somme de 2 215,98 euros en réparation du préjudice de jouissance subi par cette dernière entre février 2022 et juillet 2023,

- débouté Mme [T] de ses demandes tendant à l'octroi d'une indemnité au titre du préjudice matériel et du préjudice moral allégués,

- débouté Mme [T] de sa demande tendant à la suspension de son obligation au paiement des loyers jusqu'à parfaite réalisation des travaux de remise en état du logement,

- conda