Chambre civile 1-1, 21 janvier 2025 — 22/06828
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 28A
DU 21 JANVIER 2025
N° RG 22/06828
N° Portalis DBV3-V-B7G-VQNM
AFFAIRE :
[C] [A]
C/
[P] [A]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 20/00851
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Kazim KAYA,
-la SELARL BDL AVOCATS,
-la SELARL HOCHLEX,
-Me Emilie LUCAS BARTHES,
- Me Stéphanie FOULON BELLONY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [C] [A],
né le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 34]
de nationalité Française
[Adresse 22]
[Localité 20]
représenté par Me Kazim KAYA, avocat postulant - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 - N° du dossier [A]
Me Nicolas GRAFTIEAUX de l'AARPI CANOPY AVOCATS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : L0007
APPELANT
****************
Madame [P] [A]
née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 29]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 19]
et
Madame [D] [A] veuve [L]
née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 34]
de nationalité Française
[Adresse 21]
[Localité 20]
représentés par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20160128
Me Laure DENERVAUD de la SELEURL AXESS AVOCATS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : P0013
Monsieur [I] [A]
né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 34]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 10]
représenté par Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20229002
Me Alexandre DAZIN de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : W06
Monsieur [Y] [A]
représenté par Me [S] [Z], en sa qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs, en sa qualité de curateur
né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 35]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 23]
Monsieur [S] [Z]
ès qualités de curateur simple de M. [Y] [A]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 25]
représentés par Me Emilie LUCAS BARTHES, avocat - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 562 - N° du dossier E0000DEH
S.A. D'ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION [26], en abrégé [26]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 18]
[Adresse 17]
[Localité 24]
représentée par Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 - N° du dossier E00006NG
Me Jean-pierre LAIRE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : B1101
INTIMÉS
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère et Madame Sixtine DU CREST, Conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
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FAITS ET PROCÉDURE
[O] [V] épouse [A], née le [Date naissance 16] 1908, est décédée le [Date décès 14] 2010 à [Localité 28] (Hauts-de-Seine), laissant pour lui succéder cinq enfants issus de son union avec son époux prédécédé en 1999, [E] [A] :
- Mme [P] [A],
- M. [I] [A],
- M. [C] [A],
- M. [Y] [A],
- Mme [D] [A].
[O] [V] a rédigé plusieurs testaments olographes les 1er juillet 2003, 27 octobre 2004 et 25 septembre 2005.
Par acte du 5 février 2008, elle a notamment légué la quotité disponible des biens et droits composant sa succession à trois de ses enfants, dans les proportions suivantes : 11% à Mme [P] [A], 11% à Mme [D] [A], 3% à M. [Y] [A].
Par actes des 30 janvier et 10 février 2012, M. [C] [A] a assigné ses frères et soeurs devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir ordonner le partage judiciaire de l'indivision successorale et déclarer nuls les testaments olographes et la donation du 5 février 2008.
Par ordonnance du 11 janvier 2013, le juge de la mise en état a, notamment, débouté M. [C] [A] et M. [I] [A] de leur demande d'expertise de l'immeuble dépendant de la SCI [36].
Par ordonnance du 7 août 2013, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge des tutelles de Boulogne-Billancourt à l'égard de M. [Y] [A], lequel a été placé sous curatelle par jugement du 28 février 201