2ème chambre, 21 janvier 2025 — 24/01114
Texte intégral
21/01/2025
ARRÊT N°29
N° RG 24/01114 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QD5S
VS AC
Décision déférée du 18 Mars 2024
Tribunal de Commerce de Toulouse
( 2024RJ0261)
Monsieur MARTIN
S.A.R.L. EC 31270
C/
URSSAF MIDI-PYRENNES
S.E.L.A.R.L. BDR ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [U]
Confirmation
Grosse délivrée
le
à
Me Gilles SOREL
Me Jean-jacques GLADIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.R.L. EC 31270
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-michel CROELS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
INTIMES
URSSAF MIDI-PYRENNES
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-jacques GLADIN de la SELEURL CABINET BGL AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. BDR ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [U] Mandataire judiciaire de la société EC 31270
[Adresse 3]
[Localité 6]
En présence de :
MP PG COMMERCIAL
Cour d'Appel
[Adresse 9]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Conseillère, chargée du rapport et S. MOULAYES. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
Aux débats Monsieur Jardin, a fait connaître son avis.
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure :
La Sarl Ec 31270, au capital de 7 000 euros, ayant son siège social au [Adresse 7] a été immatriculée au registre de commerce et des sociétés en 2013. Elle a pour activité la commercialisation et la distribution de produits de soins de beauté sous le nom commercial de Happy Esthetic.
L'Urssaf Midi-Pyrénées a souhaité obtenir le paiement d'une somme principale de 49 076 euros, dont 28 375 euros de parts salariales correspondant aux cotisations impayées courant sur une période allant de mars 2019 à mars 2023.
A ce titre, le 31 janvier 2020, l'Urssaf a pratiqué une saisie attribution sur un compte bancaire de la société ouvert auprès de la Caisse d'épargne Midi Pyrénées (Cemp). Cela a révélé l'absence d'actif disponible avec un solde débiteur de 22 554,58 euros.
De même, l'Urssaf a pratiqué une saisie-attribution le 27 février 2023 sur le même compte bancaire de la Cemp qui a fait l'objet de la mention « tous les comptes de ce débiteur dans notre établissement sont clos ».
Le 19 avril 2023, une autre saisie attribution a été effectuée sur le compte bancaire Olinda de la société Ec 31270 faisant ressortir un solde créditeur de 324,76 euros.
Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce. Par mention du 11 septembre 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a radié d'office la Sarl Ec 31270 du RCS en application de l'article R123-136 du code de commerce.
Le 5 octobre 2023, une saisie-attribution a été réalisée sur le compte de la banque Treezor de la Sarl Ec 31270, qui s'est révélée infructueuse en raison d'un solde nul.
Le 24 octobre 2023, un dernier avis de recouvrement forcé a été adressé à la Sarl Ec 31270 qui détaillait l'ensemble des relances, mises en demeure et contraintes délivrées, précisant qu'à défaut de régularisation, une assignation en redressement judiciaire serait engagée.
Par exploit de commissaire de justice en date du 14 janvier 2024, l'Urssaf Midi-Pyrénées a demandé au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la Sarl Ec 31270.
Lors de l'audience en date du 7 mars 2024, la Sarl Ec 31270 n'a pas comparu.
Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- constaté l'état de cessation des paiements de la Sarl Ec 31270 [Adresse 7],
- ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
- fixé au 27/02/2023 la date de cessation des paiements ;
- désigné :
- juge-commissaire : Monsieur [P] [O]
- juge-commissaire suppléant : Monsieur [H] [K]
- liquidateur : Selarl Bdr & Associes prise en la personne de Me [V] [U] [Adresse 3]
- invité le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l' article L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai le