2ème chambre, 21 janvier 2025 — 24/01062
Texte intégral
21/01/2025
ARRÊT N°33
N° RG 24/01062 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDUT
SM AC
Décision déférée du 25 Mars 2024
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2021J00569)
Monsieur DEBAINS
S.A.S. ORIZON COURTAGE
C/
S.A.R.L. CABINET GRONDIN
Infirmation partielle
Grosse délivrée
le
à
Me Pascal GORRIAS
Me Quentin GUY-FAVIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S. ORIZON COURTAGE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. CABINET GRONDIN
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport et V. SALMERON, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
La Sarl Cabinet Grondin qui exerce la profession d'agent général d'assurance est également titulaire d'un portefeuille de courtage.
Ce portefeuille de courtage s'est développé grâce à un service de démarchage téléphonique pour la souscription de contrats qui, une fois obtenus, ont été placés pour l'essentiel auprès de la société Alptis, grossiste en courtage, au sein de laquelle l'interlocuteur était Monsieur [P] [E], Délégué régional Midi-Pyrénées de la compagnie Alptis.
La société de courtage en assurance Orizon Courtage a été constituée par Messieurs [P] [E] et [F] [S] selon statuts du 23 mars 2019.
Monsieur [P] [E] a mis fin à son contrat de travail avec la société Alptis au mois de septembre 2019.
Entre les mois de juillet et décembre 2019 la Sarl Cabinet Grondin a reçu de ses clients 671 lettres de résiliation, qu'elle a estimé être en lien avec une activité de démarchage de la société Orizon Courtage.
Elle a ainsi sollicité la désignation d'un huissier afin de dresser des opérations de constat ; par ordonnance sur requête du Président du tribunal de commerce de Toulouse du 17 mai 2021, il a été fait droit à cette demande.
Par acte du 4 août 2021, la Sarl Cabinet Grondin a fait délivrer assignation à la Sas Orizon Courtage devant le tribunal de commerce de Toulouse, afin de voir juger que des actes de concurrence déloyale avaient été commis, de voir ordonner une expertise et obtenir l'indemnisation de son préjudice.
Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- condamné la Sas Orizon Courtage à payer à la Sarl Cabinet Grondin Philippe la somme de 201 123 € à titre de dommage et intérêts pour faits de concurrence déloyale
- débouté la Sarl Cabinet Grondin Philippe du surplus de ses demandes
- débouté la Sas Orizon Courtage de sa demande visant à voir certaines attestations écartées des débats
- débouté la Sas Orizon Courtage de sa demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
- condamné la Sas Orizon Courtage à payer à la Sarl Cabinet Grondin Philippe de la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la Sas Orizon Courtage aux dépens.
Par déclaration du 26 mars 2024, la Sas Orizon Courtage a formé appel des chefs de jugement qui ont :
- condamné la Sas Orizon Courtage à payer à la Sarl Cabinet Grondin Philippe la somme de 201 123 € à titre de dommage et intérêts pour faits de concurrence déloyale
- débouté la Sas Orizon Courtage de sa demande visant à voir certaines attestations écartées des débats
- débouté la Sas Orizon Courtage de sa demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
- condamné la Sas Orizon Courtage à payer à la Sarl Cabinet Grondin Philippe de la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la Sas Orizon Courtage aux dépens.
La clôture est intervenue le 14 octobre 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience du 22 octobre 2024.
Prétentions et moyens
Vu les conclusions d'appelant n°2 notifiées le 20 juin 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Orizon Courtage demandant, aux visas des articles 1240 et 1242 du Code Civil, 146 et 202 du Code de Procédure Civile