3ème chambre, 21 janvier 2025 — 23/02810
Texte intégral
21/01/2025
ARRÊT N°36/2025
N° RG 23/02810 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PT2W
IMM/IA
Décision déférée du 29 Juin 2023 - Président du TC de TOULOUSE - 2022R00307
G.CHAUVET
S.A.R.L. CCL CONSULTING
S.A.R.L. KLA CONSULTING
C/
S.A.S. CONSORT FRANCE
S.C.P. PASCAL BACHE- [B] [J] CLAIRE VER NIER
SURSIS A STATUER ET RENVOI AUDIENCE MEE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTES
S.A.R.L. CCL CONSULTING
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. KLA CONSULTING RCS TOULOUSE -
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉES
S.A.S. CONSORT FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Caroline JOLY de la SELARL BARO ALTO, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.C.P. PASCAL BACHE- [B] [J] CLAIRE VER NIER Commissaire de Justice- RCS TOULOUSE - Capital 55.796,34 €
[Adresse 4]
[Localité 1]
Assignée le 31 août 2023 à personne morale, sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE et M.NORGUET, conseillères chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Selon ordonnance modificative du 09 septembre 2024
Greffière, lors des débats : M. POZZOBON
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par I. ANGER, greffière de chambre.
Exposé des faits et procédure
La société Consort France, créée en 1998 a une activité de service numérique, spécialisée dans le conseil, l'intégration de systèmes et l'infogérance d'application et d'infrastructures. Elle a son siège à [Localité 9] et dispose de trois agences en région, dont une agence sud-ouest dont les bureaux sont situés à [Localité 1].
La société CCL Consulting est un cabinet d'expertise informatique créé en juin 2017 par Monsieur [S] [W]. Son siège est situé à [Localité 1] et elle dispose de deux agences à [Localité 8] et à [Localité 9].
Monsieur [D] [H] qui a été salarié de la société Consort France jusqu'à sa démission le 15 septembre 2020, a créé la société KLA Consulting, Sarl à associé unique ayant pour objet statutaire principal le conseil pour les affaires.
Aux termes d'un contrat de sous-traitance en date du 1er décembre 2020, la société KLA Consulting est devenue prestataire de services indépendant de la société CCL Consulting.
Reprochant aux sociétés KLA Consulting et CCL Consulting des actes de concurrence déloyale par débauchage massif de salariés et démarchage de clients de nature à désorganiser l'entreprise, la SAS Consort France a sollicité du président du tribunal de commerce diverses mesures ad futurum.
Par ordonnance du 8 décembre 2021 rendue sur requête déposée le 2 décembre 2021, le président du tribunal de commerce de Toulouse a rejeté la demande de désignation d'un huissier aux fins d'investiguer dans les locaux de la Sarl CCL et de la Sarl KLA, correspondant au domicile de son gérant, procéder à la saisie de documents et les séquestrer.
La SAS Consort France a relevé appel de cette décision par acte du 22 décembre 2021.
Par ordonnance du 4 janvier 2022 modifiée le 24 février 2022 sur requête du 21 février 2022, le président du tribunal de commerce de Toulouse s'est rétracté et a désigné Me [B] [J] avec mission de mener des investigations informatiques aux sièges des sociétés CCL Consulting et KLA Consulting.
Les mesures d'investigation ont été réalisées les 14 février et 30 avril 2022.
Par acte du 22 juillet 2022, les Sarl CCL Consulting et Sarl KLA Consulting ont assigné la SAS Consort France en rétractation des ordonnances des 4 janvier et 24 février 2022 devant le président du tribunal de commerce de Toulouse.
Par ordonnance contradictoire du 20 octobre 2022, le président du tribunal de commerce a:
- dit les Sarl CCL Consulting et Sarl KLA Consulting recevables en leur demande,
- dit n'y avoir lieu à rétractation des ordonnances du 4 janvier 2022 et du 24 février 2022 et débouté les Sarl CCL Consulting et Sarl KLA Consulting de l'ensemble de leurs demandes,
- condamné les Sarl CCL