2ème chambre, 21 janvier 2025 — 22/02596
Texte intégral
21/01/2025
ARRÊT N°28
N° RG 22/02596 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4OD
MN AC
Décision déférée du 21 Avril 2022
Tribunal judiciaire de TOULOUSE
( 20/01158)
Madame ARRIUDARRE
[Z] [D]
C/
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1
[Y] [I]
Infirmation
Grosse délivrée
le
à
Me Valérie NOUVEL
Me Karine DURRIEUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
Madame [Z] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie NOUVEL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 prise la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocate plaidant au barreau de VERSAILLES et par Me Karine DURRIEUX, avocate postulant au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [Y] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la société FLUEED, désigné par jugement du TC de [Localité 11] du 13 février 2023.
[Adresse 5]
[Localité 2]/FRANCE
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, Conseillère, chargée du rapport et V. SALMERON, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure :
Le 27 juin 2017, [Z] [C], diététicienne-nutritionniste, a signé avec la Sas Buro Premium, renommée par la suite Sasu Flueed, un bon de commande d'un photocopieur, d'un ordinateur portable et d'un meuble ainsi qu'un contrat de prestation de services de maintenance du matériel pendant la durée de la location. Une participation commerciale de 5 900 euros à verser par la Sasu Flueed a été prévue.
Le même jour, elle a conclu un contrat de location financière portant sur ces mêmes équipements avec la Sas Nbb Lease France 1 (ci-après la Sas Nbb Lease), pour 21 trimestres avec des loyers trimestriels de 870 euros HT.
Le 17 juillet 2017, le matériel a été livré au cabinet de [Z] [C].
Le 24 juillet 2017, une facture d'un montant de 17 676,936 euros TTC a été émise par la Sasu Flueed correspondant au prix du matériel installé.
Le 25 juillet 2017, une première facture de 788,80 euros TTC a été adressée à [Z] [C], correspondant au montant du loyer intercalaire entre le 25 juillet 2017 et le 30 septembre 2017 accompagné d'un échéancier valant facture couvrant la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2022.
Les loyers ont été régulièrement honorés par [Z] [C].
Par lettre du 21 mai 2019, la Sasu Flueed a informé [Z] [C] de la possibilité de renouveler le contrat signé le 27 juin 2017 au terme du 21ème mois.
Le 23 mai 2019, [Z] [C] a conclu un nouveau contrat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2019, [Z] [C] a fait valoir sa faculté de renonciation en renvoyant le bordereau de rétractation fourni par la société Flueed sans le contrat du 23 mai 2019.
À compter du 1er juillet 2019, les loyers n'ont plus été réglées par [Z] [C].
Par courrier en date du 19 juillet 2019, [Z] [C] a rappelé à la Sasu Flueed qu'elle avait mis fin à leur relation contractuelle par l'envoi du bon de rétractation et l'a invitée à venir chercher les équipements qui étaient toujours en sa possession.
Par courrier en date du 13 septembre 2019, la Sasu Flueed l'a informée de son refus d'acceptation du dossier de financement par la Sas Nbb Lease et de la poursuite du contrat initial en date du 27 juin 2017 jusqu'à son terme, dans les conditions initialement convenues.
Le 18 octobre 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [Z] [C] de lui régler la somme de 2 088 euros TTC sous huitaine sous sanction de résiliation du contrat. Elle lui a ensuite réclamé la somme de 13 572 euros TTC.
Par courrier en date du 5 novembre 2019, [Z] [C] a répondu à la Sas Nbb Lease qu'elle ne s'était engagée que sur une période de 21 mois et a refusé de payer.
Le 17 décembre 2019, la Sas Nbb Lease a saisi le président du tribunal judiciaire de Toulouse d'une requête en injonction de payer.
Par ordonnance en date du 9 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Toulouse a enjoint à [Z] [C] de régler la somme de 12 528 euros au principal, 1 044 euros au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal majorés de 5% depuis la mise en demeure du 4 novembre 2019 et 150 euros au titre de l'article