Ch. civile et commerciale, 21 janvier 2025 — 24/00699

N° RG 24/00699 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSYF

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 21 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022001423

Tribunal de commerce de Dieppe du 12 janvier 2024

APPELANTE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCH E COMTE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [E] [W]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 octobre 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, cnseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

Madame GERMAIN, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 17 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 puis prorogé à ce jour.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par M. URBANO, conseiller, pour la présidente de chambre empêchée et par Mme RIFFAULT, greffière lors de la mise à disposition.

*

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 26 novembre 2019, la société Phusis, ayant pour directrice générale Madame [E] [W] et pour président M. [F] [T], a contracté un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté (la Caisse d'Epargne), emprunt destiné à financer le développement d'un site internet, d'un montant de 75.000 euros.

Le même jour, en garantie de cet emprunt, et par acte séparé Mme [W] et M. [T] se sont chacun portés caution solidaire de la société Phusis dans la limite de la somme de 15.600 euros.

La société Phusis exerçait, en son nom commercial Blissports, une activité de création et d'exploitation de plateformes en ligne dédiées à la vente d'articles de sport, dotées d'un système de recommandation et de notation environnementale et sociale.

Par jugement du 10 juin 2022, le tribunal de commerce de Macon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Phusis.

Le 28 juin 2022, la Caisse d'Epargne a procédé à sa déclaration de créance entre les mains du mandataire liquidateur de la société Phusis.

Le 31 janvier 2022, par courrier recommandé avec accusé de réception, la Caisse d'Epargne a mis en demeure Madame [W] de lui régler la somme de 15.600 euros, la société Phusis restant lui devoir à la somme de 58.021,49 euros.

Cette mise en demeure étant restée sans réponse, la Caisse d'Epargne a fait assigner Madame [W] devant le tribunal de commerce de Dieppe, par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2022, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer notamment la somme de 15.600 euros au titre de son engagement de caution outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2022, date de la mise en demeure.

Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de commerce de Dieppe a :

- condamné Madame [E] [W] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche Comté la somme de 15 600 euros au titre de son engagement de caution solidaire,

- condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche Comté au paiement de la somme de 15 600 euros à Madame [W] à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi,

- ordonné la compensation à due concurrence entre les créances réciproques de Madame [E] [W] et de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche Comté,

- ordonné la déchéance des intérêts échus durant la période de défaillance du débiteur,

- dit n'y avoir lieu à arrêter l'exécution provisoire,

- condamné Madame [E] [W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Madame [E] [W] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 69,59 euros dont TVA à 20%.

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche Comté a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 février 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 3 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche Comté qui demande à la cour de :

Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dieppe en date du 12 janvier 2024 en ce qu'il a :

- condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourg