3ème Chambre Commerciale, 21 janvier 2025 — 22/02175
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°26
N° RG 22/02175 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUBJ
(Réf 1ère instance : 2019F00256)
RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
C/
S.A.S. TRANSFO SERVICES
Société REINHAUSEN [Localité 11] SA
Société HDI GLOBAL SE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LHERMITTE
Me [Localité 6]
Me LE COULS BOUVET
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 14]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Novembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire prononcé publiquement le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
SOCIÉTÉ RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° 444 619 258 Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 5]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Laura SOULIER de la SCP RSG AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉES :
S.A.S. TRANSFO SERVICES
immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 320 723 869, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 16]
[Localité 2]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Arnaud DIZIER de la SCP SCP DIZIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Société HDI GLOBAL SE
société de droit étranger immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 478 913 882, ayant son siège social à [Localité 7] en ALLEMAGNE, et son établissement principal en FRANCE à [Localité 10] représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 8],
[Localité 1] ALLEMAGNE
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Arnaud DIZIER de la SCP SCP DIZIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Société REINHAUSEN [Localité 11] SA
société de droit luxembourgeois agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 9] (LUXEMBOURG)
Représentée par Me Franck LOYACK substituant Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Marguerite DE VAUBLANC substituant Me Florian ENDROS de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT - EBA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
La société Réseau de transport d'électricité (ci-après RTE) est gestionnaire national du réseau public de transport d'électricité.
Suivant contrat signé le 9 novembre 2011 et notifié le 2 décembre 2011, la société RTE a confié à la société Transfo services des travaux de dépose et pose de deux transformateurs. L'un d'entre eux a été déposé du poste de Livière dans l'Aude pour être réinstallé à celui de Dantou dans le Lot et Garonne.
Les travaux ont été réalisés à compter du 21 mai 2012 et réceptionnés le 21 août 2012.
Au cours de ces travaux, selon commande du 4 juillet 2012, la révision du régleur de prise en charge (ou changeur de prise en charge dit CPEC) équipant le transformateur a été sous-traitée par la société Transfo services, à la société Reinhausen [Localité 11].
Les sociétés Transfo services et Reinhausen [Localité 11] sont liées par un accord de coopération technique et commerciale, signé le 30 novembre 2011.
Par ailleurs, la société Transfo services a procédé au remplacement du relais RS 1000 par le RS 2001 qui est un équipement de protection du régleur de prise en charge.
Le 11 juillet 2012, le technicien de la société Reinhausen [Localité 11] s'est déplacé sur site et a établi un compte-rendu d'intervention.
La société Reinhausen [Localité 11] est une filiale de la société Maschinenfabrik Reinhausen (la société MR) et est spécialisée dans la
commercialisation et le service après-vente des équipements de haute tension fabriqués par Maschinenfabrik Reinhausen. La société Alstom est le fabricant du CPEC litigieux mais il s'évince des débats que la société Maschinenfabrik Reinhausen est titulaire d'une licence sur le CPEC et est le fabricant de ses accessoires comme ses connexions flexibles.
Il est noté que la société Reinhausen [Localité 11] est parfois nommée RLU (dans les documents contractuels) ou MR (par l'expert judiciaire ou elle-m