Chambre JCP, 21 janvier 2025 — 24/01113

ARRET N°

du 21 janvier 2025

R.G : N° RG 24/01113 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQRV

[E]

c/

[K]

CM

Formule exécutoire le :

à :

la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS

Me Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE

ARRET DU 21 JANVIER 2025

APPELANTE :

d'une ordonnance rendue le 07 juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Troyes

Madame [J] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002811 du 28/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)

Représentée par Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE

INTIME :

Monsieur [B] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de l'AUBE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Bertrand DUEZ, président de chambre

Madame Christel MAGNARD, conseiller

Madame Claire HERLET, conseiller

GREFFIER :

Madame Lucie NICLOT, greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 10 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 et signé par M. Bertrand DUEZ, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2022, M. [B] [K] a donné à bail à Mme [J] [E] un logement sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 490 € et 40 € de provision sur charges.

Mme [E] a rencontré des difficultés pour régler son loyer. Les parties ont signé un accord le 12 juillet 2023 qui a été homologué par une ordonnance sur requête du 3 août 2023, aux termes duquel la locataire s'engageait à verser 15 mensualités de 50 € et une mensualité de 36 € en plus du loyer et des charges courants afin de combler son arriéré de loyers.

Les difficultés de paiement ont perdurées et, par acte d'huissier en date du 31 janvier 2024, M. [K] a fait assigner la locataire pour l'audience du 12 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion de Mme [E] et sa condamnation au paiement des loyers.

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a, notamment :

-constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 1er décembre 2023,

-débouté Mme [E] de sa demande de délais de paiement,

-ordonné la libération des lieux et la restitution des clés,

-ordonné son expulsion à défaut de départ volontaire,

-condamné Mme [E] à verser à M. [K] la somme provisionnelle de 3 856 € (décompte arrêté au 12 avril 2024),

-condamné Mme [E] à payer à M. [K] une indemnité d'occupation à compter du 1er mai 2024 dont le montant a été fixé au montant du loyer et des charges,

-condamné Mme [E] au paiement de la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Mme [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 27 juin 2024, recours portant sur l'entier dispositif.

Aux termes de ses écritures du 23 août 2024, Mme [E] demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, et d':

'Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire;

Avant dire droit,

'Ordonner une mesure d'expertise qui sera confiée à tel expert qu'il plaira au juge de nommer, avec les missions suivantes :

'1. Convoquer Madame [J] [E], locataire, et Monsieur [B] [K], bailleur, dans le respect des textes en vigueur et entendre leurs explications,

2. Se faire communiquer tous les documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,

3. Se rendre sur les lieux du litige, sis [Adresse 2],

4. Relever et décrire l'état d'insalubrité et de vétusté du logement loué par Monsieur [B] [K] à Madame [J] [E] par acte sous seing privé en date du 26 juin 2022.

5. Détailler la date, l'origine, les causes et l'étendue de cette insalubrité et vétusté et fournir tous éléments permettant à la juridiction saisie de déterminer à quelle partie cet état est imputable et dans quelles proportions,

6. Indiquer les conséquences de cette insalubrité et vétusté quant à l'habitabilité, du bien immobilier et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

7. Décrire et préconiser les mesures qui devront être mise en 'uvre afin de remédier à l'insalubrité et à la vétusté du logement, en précisant autant que possible les durées exactes d'intervention et en chiffrer le coût,

8. Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de se prononcer sur la responsabilité encourue et les préjudices subis.

' DIRE que l'expertise sera mise en 'uvre et que l'expert accomplira