Chambre JCP, 21 janvier 2025 — 24/00337

ARRET N°

du 21 janvier 2025

R.G : N° RG 24/00337 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOSR

[O]

c/

S.A. PLURIAL NOVILIA

CH

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL PERSEE

Me Christophe BARTHELEMY

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE

ARRET DU 21 JANVIER 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 15 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Reims

Madame [Y] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-51454-2024-00576 du 12/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)

Représentée par Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

S.A. PLURIAL NOVILIA société anonyme d'HLM inscrite au RCS de REIMS sous le n° 335 480 679 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Bertrand DUEZ, président de chambre

Madame Christel MAGNARD, conseiller

Madame Claire HERLET, conseiller

GREFFIER :

Madame Lucie NICLOT, greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 10 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 et signé par M. Bertrand DUEZ, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant bail d'habitation sous seing privé du 16 décembre 2021, la SA d'HLM Plurial Novilia a donné en location à Mme [Y] [O] un appartement de type 5 situé à [Adresse 2].

Mme [O] habitait cet appartement avec 5 enfants, dont M [E] [Z], né le 6 octobre 2004.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2023, la SA Plurial Novilia a fait assigner Mme [O] en résiliation de bail au motif que dès leur entrée dans les lieux, Mme [O] et les personnes occupant les lieux de son chef ont causé au voisinage des nuisances particulièrement importantes excédant les contraintes normales de la vie en collectivité.

Par jugement rendu le 15 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims, a :

-prononcé la résiliation du bail conclu le 16 décembre 2021 entre la SA Plurial Novilia et Mme [Y] [O] pour un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2], aux torts de la locataire, avec effets à la date du jugement;

En, conséquence,

-ordonné l'expulsion de Mme [O] [Y] et celle de tous occupants de son chef;

-dit qu'à défaut pour Mme [Y] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA Plurial Novilia pourra, un mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique;

-condamné Mme [Y] [O] à payer à la SA Plurial Novilia une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dues si le bail n'avait pas été résilié et ce, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clefs;

-condamné Mme [Y] [O] à verser à la SA Plurial Novilia la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par déclaration en date du 28 février 2024, Mme [O] a interjeté appel contre l'ensemble des dispositions du jugement.

Dans ses dernières conclusions, Mme [O] demande de voir :

-être reçue en ses demandes,

-infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 15 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims,

statuant à nouveau,

-débouter la SA Plurial Novilia de l'ensemble de ses demandes et autres prétentions plus amples ou contraires,

-condamner la SA Plurial Novilia à lui payer à la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner la SA Plurial Novilia aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la SA Plurial Novilia demande à la cour de :

-confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection de Reims du 15 décembre 2023.

-débouter l'appelante de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Y ajoutant,

-condamner Mme [O] [Y] au paiement d'une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

-condamner Mme [O] [Y] aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024.

Motifs

-Sur la demande de résiliation de bail

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

L'article 1729 du code civil dispose que si le preneur n'use pas de la