Chambre JCP, 21 janvier 2025 — 24/00145
Texte intégral
ARRET N°
du 21 janvier 2025
R.G : N° RG 24/00145 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOD3
S.C.I. SCI NORMAN
c/
[G]
[F]
BD
Formule exécutoire le :
à :
Me Pascal GUILLAUME
Me Cédric ESTEVEZ
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE
ARRET DU 21 JANVIER 2025
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 19 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 11]
S.C.I. SCI NORMAN
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Xavier HONNET, avocat au barreau de L'AUBE.
INTIMES :
Monsieur [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représenté par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de L'AUBE
Madame [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-2024-001486 du 08/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])
Représentée par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de L'AUBE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Bertrand DUEZ, président de chambre
Madame Christel MAGNARD, conseiller
Madame Claire HERLET, conseiller
GREFFIER :
Madame Lucie NICLOT, greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 10 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 et signé par M. Bertrand DUEZ, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
Par contrat du 10 septembre 2021, la SCI NORMAN a donné à bail à madame [I] [F] un appartement situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 610 € et une provision mensuelle sur charges de 50 €.
Monsieur [V] [G] s'est porté caution solidaire par acte sous-seing privé séparé.
Mme [F] a donné congé par courrier daté du 02 mai 2022.
Par courriers des 08 et 12 juillet 2022 le bailleur a respectivement mis en demeure la caution et la locataire de solder les sommes restantes dues.
Par assignation du 25 octobre 2022 la SCI NORMAN a fait citer Mme [F] et M. [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes pour :
' Prononcer la validation du congé donné par madame [I] [F] le 2 mai 2022 avec effet au 3 août 2022 et la résiliation du bail conclu entre eux ;
' Condamner solidairement Mme [F] et M. [G] à lui verser :
la somme de 660 € au titre du loyer du mois de juillet 2022,
la somme de 7 664,84 € à titre d'indemnités d'occupation du 3 juillet 2022 au 20 juillet 2023,
la somme de 373,20 € au titre des taxes d'ordure ménagères 2022 et 2023;
' Condamner solidairement Mme [F] et M. [G] aux dépens et à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par décision du 19 janvier 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a :
' Prononcé la validation du congé donné par madame [I] [F] le 2 mai 2022 à effet au 1er juillet 2023 et la résiliation du bail conclu entre eux à la date du 1er juillet 2023 (lire au 01er juillet 2022)
' Débouté la SCI NORMAN de l'ensemble de ses demandes de condamnation au paiement;
' Condamné la SCI NORMAN à verser à Madame [I] [F] la somme de 660 (six cent soixante euros) au titre de la restitution du dépôt de garantie, sous un mois à compter de la signification de la présente décision ;
' Condamné la SCI NORMAN à verser à Mme [F] et M. [G] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Condamné la SCI NORMAN aux dépens ;
Les motifs décisoires de la décision sur la date de résiliation du bail et sur les conséquences financières qui s'en déduisent en terme de loyer et d'indemnité d'occupation retiennent que :
' Il ressort des déclarations de la SCI NORMAN et des échanges de messagerie en date du 10 juillet 2022 produites par les défendeurs qu'une nouvelle locataire a été trouvée pour le logement et qu'un contrat de bail a été signé entre cette nouvelle locataire et la SCI NORMAN avec prise d'effet au 1er juillet 2022...'
.../...
' ... Même si la preuve de la remise des clés n'est pas rapportée, la signature d'un nouveau contrat de location portant sur les lieux situés [Adresse 7] démontre que le propriétaire disposait nécessairement des lieux pour y installer de nouveaux locataires.
Ainsi, le congé délivré par Madame [I] [F] en date du 2 mai 2022 sera validé avec effet au 1er juillet 2022, soit la date à laquelle un contrat pour une nouvelle occupation du logement a été signé et la résiliation du contrat de bail sera constatée au 1er juillet 2022.'
S'agissant de la demande reconventionnelle de Mme [F] et M. [G] sur la restitution du dépôt de garantie, le premier juge retient que la SCI NORMAN n'a formulé aucune demande en réparations locatives et ne verse qu'un état des lieux 'de sortie' tardif en date du 20 juillet 2023 ainsi qu'une facture