Chambre civile et com., 21 janvier 2025 — 24/00078
Texte intégral
ARRET N°
du 21 janvier 2025
N° RG 24/00078 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FN6A
[T]
c/
Etablissement AEP JEANNE D'ARC [Localité 14]
MONSIEUR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE [Localité 12]
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL ISABELLE BAISIEUX - SOCIETE D'AVOCATS
la SELAS BDB & ASSOCIÉS
la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
Me Christophe VAUCOIS
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 21 JANVIER 2025
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 17 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de REIMS
Madame [L] [N] épouse [Y], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice de la personne et des biens de son fils [J] [M] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 11], de nationalité française, tous deux domiciliés [Adresse 4],
Représentée par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
INTIMES :
L'établissement AEP JEANNE D'ARC [Localité 13] LA MONTAGNE, association déclarée et enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W513000691, dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de son président en exercice domicilié es qualité audit siège,
Représentée par Me Isabelle BAISIEUX de la SELARL ISABELLE BAISIEUX - SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Julien CHAUVIRÉ de la SELARL ANTÉLIS CAYRE CHAUVIRÉ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
* * * *
MONSIEUR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS
* * * *
MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représenté par Me Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de REIMS
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LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, établissement de droit privé en charge d'un service public régi par le code de la sécurité sociale, dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Christophe VAUCOIS, avocat au barreau des ARDENNES
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COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame POZZO DI BORGO, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame [L] PILON, conseillère
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER :
Monsieur Rémy VANDAME, greffier lors des débats,
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 26 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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[J] [M], mineur né le [Date naissance 6] 2009, a été scolarisé à l'école Sainte-Jeanne d'Arc de [Localité 14] (Marne), établissement scolaire privé sous contrat de l'Etat géré par l'AEP Jeanne d'Arc (l'AEP), de septembre 2015 à juin 2019.
Il a été hospitalisé du 12 juin à la mi-juillet 2019 en raison de trouble du comportement à type de crise d'auto et d'hétéro-agressivité, avec tentative de strangulation et d'électrocution, en lien avec la guerre, avec insultes et menaces de mort à ses proches et verbalisation d'idées suicidaires.
Sur la base des révélations de son fils selon lesquelles il avait subi des violences physiques et morales pendant sa scolarité, sa mère, Madame [L] [N] divorcée [M] épouse [Y] a saisi, en sa qualité de représentante légale, le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims aux fins d'expertise psychiatrique du mineur. Cette mesure a été ordonnée le 3 juillet 2020 et confiée au docteur [C] [G] laquelle a déposé son rapport le 15 juin 2021.
Par exploits du 18 et 23 juin 2021, Madame [N] a fait assigner l'AEP, Madame la rectrice de l'académie de Reims, l'agent judiciaire de l'Etat et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins d'indemnisation des préjudices subis par son fils.
Par jugement du 17 novembre 2023, ce tribunal a :
- débouté Madame [N] en sa qualité de représentante légale de son son fils [J] [M] de l'intégralité de ses prétentions,
- débouté la CPAM du Puy de Dôme de l'intégralité de ses prétentions,
- condamné Madame [N], ès qualités, à payer tant à l'AEP qu'à Monsieur le recteur de l'académie de [Localité 12] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles e